Demande de levée de l'immunité de Jean-Marie Le Pen

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Jean-Marie Le PEN (NI, FR).

Le Parlement rappelle que la procédure en objet fait suite à deux demandes de levée de l’immunité parlementaire de M. Le Pen transmises en 2016 par la Procureure générale près la Cour d’appel de Paris, pour incitation à la haine raciale dans un enregistrement vidéo publié sur internet.

Sachant que conformément à l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, mais que cette disposition ne les autorise pas à calomnier, diffamer ou inciter à la haine, le Parlement lève l’immunité de M. Le Pen, sachant par ailleurs qu’il n’y a aucun lien entre les déclarations faites par M. Le Pen et ses activités parlementaires au Parlement européen.