Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe

Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 59 contre et 48 abstentions, une résolution sur le thème «Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe?».

Freins à l’harmonisation : les députés ont souligné l'importance d'assurer un contrôle efficace des activités de pêche afin de garantir l'exploitation durable des ressources marines vivantes et de préserver l'égalité de traitement des flottes européennes. Ils ont invité les États membres à assurer une application efficace du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle.

La résolution a dressé un certain nombre de constats :

• il existe des différences notoires d'application des règles européennes dans les États membres. Chaque État membre dispose de son propre ordre juridique distinct, ainsi que de structures administratives et judiciaires différentes, qui se reflètent dans les régimes de sanctions administratives et/ou pénales, et de ce fait conduisent à des divergences et un manque d'équité entre les États membres ;
• certains États membres organisent des contrôles de l'engin à l'assiette et d'autres uniquement sur certains maillons de la chaîne, en excluant par exemple la partie transport ou restauration ;
• l'efficacité des contrôles varie en fonction de la très grande diversité des zones de pêches de l'Union, qui vont des zones limitées et confinées, dont les États membres voisins se partagent les ressources halieutiques, aux zones de pêche très éloignées et isolées ;
• il existe une différence d'approche entre les contrôles basés sur une évaluation des risques et les contrôles aléatoires de l'activité de pêche et du circuit de distribution du poisson ;
• la complexité actuelle des mesures techniques et le nombre élevé de dispositions, parfois même contradictoires, comportant de nombreuses dérogations et exceptions, disséminées dans différents textes juridiques - les rend non seulement difficiles à comprendre, mais aussi à contrôler et à faire respecter ;
• le niveau d'infraction diffère d'un État à un autre : pour une même infraction, la sanction peut être de nature administrative ou pénale.

Les États membres ont été invités à déterminer clairement quelles parties du règlement «contrôle» améliorer dans le cadre de la prochaine révision de façon à assurer un règlement relatif au contrôle fonctionnel et facilement applicable dans l'avenir.

Propositions pour remédier aux freins identifiés :

• Amélioration de la législation : les députés ont préconisé une simplification de la législation de l'Union et une réduction de la charge administrative, à travers une révision limitée et ciblée du règlement (CE) n° 1224/2009 attendue pour 2017 au plus tard. Ils souhaitent toutefois garder des règles efficaces pour prévenir, détecter et punir les infractions à la politique commune de la pêche (PCP) tout en recherchant une meilleure application des normes entre les différents États membres et en particulier une meilleure harmonisation des contrôles. La protection de la pêche côtière, artisanale et traditionnelle devrait constituer l'objectif de toute nouvelle législation.
• Standards communs en matière de contrôle : le mandat l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) devrait être renforcé afin de mettre place des actions opérationnelles conjointes de contrôle des pêches permettant de coordonner efficacement l'activité des multiples autorités locales, régionales, nationales et des agences européennes exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau européen. Les députés ont demandé la mise en place par l'AECP d'un «tronc commun» de formation pour les inspecteurs des pêches comme point de départ à la standardisation de la formation et des procédures de contrôle.
• Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : le Parlement a préconisé un renforcement des contrôles afin d'empêcher l'importation de poissons d'origine illicite, non déclarée et non réglementée en créant, notamment, des équipes de renseignement national dirigées par des inspecteurs spécialisés dans le domaine de la pêche.
• Données : les députés ont insisté sur la nécessité d’assurer la collecte, la gestion et l’utilisation de données de qualité en ce qui concerne l’obligation de débarquement. Ils ont réclamé une coopération accrue entre les États membres à travers des échanges d'inspecteurs, des méthodes et des données de contrôle, et un partage des analyses de risque et des informations sur les quotas de navires battant pavillon. L'importance d'avoir la capacité de partager des données en temps réel a été rappelée.
• Information et formation des pêcheurs : la formation et l'information à destination des pêcheurs devraient être améliorées afin de créer une culture de la compréhension et du respect des règles. Les députés ont suggéré de créer des bases de données en ligne afin de rendre les règlementations accessibles et compréhensibles à tous.
• Surveillance renforcée : le Parlement a recommandé d'élargir les contrôles à toute la chaîne de production et d'attribuer la responsabilité du contrôle en mer à un seul corps administratif pour éviter la superposition des contrôles, qui engendre un gaspillage de moyens humains, logistiques et financiers.
• Sanctions : les députés ont préconisé l'harmonisation des sanctions tout en gardant les sanctions à un niveau proportionné et non-discriminatoire, qui soit dissuasif. Ils ont dit préférer les sanctions économiques, notamment les arrêts temporaires d'activité par l'interdiction de sortie en mer, aux sanctions pénales et ont suggéré de donner la préférence aux incitants en faveur des pêcheurs qui respectent les règles de la PCP, afin de prévenir les infractions.
• Modernisation : le Parlement a encouragé la mise en place de mécanismes de financement pour accroître l'utilisation des technologies à faible coût, permettre le contrôle volontaire et améliorer la surveillance et la sécurité des pêcheurs, en particulier, des petites pêcheries artisanales. Il a souligné l'importance des technologies électroniques permettant d'élargir la surveillance des activités en mer mais s’est opposé à tout système obligatoire de vidéosurveillance à bord.

Enfin, les députés ont estimé que les moyens budgétaires disponibles, notamment dans le cadre du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP), devraient être réalistes, cohérents et suffisants pour poursuivre les objectifs des contrôles.