Création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

Le Parlement européen a adopté par 405 voix pour, 171 contre et 39 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux.

Les députés ont rappelé que plusieurs instruments pouvaient être sollicités en cas de risque de violation grave des valeurs de l’Union mais qu’il était nécessaire de développer des critères clairs et objectifs afin de rendre ces instruments assez forts et dissuasifs pour empêcher des violations de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Aujourd’hui, l’Union ne dispose d’aucun mécanisme juridique contraignant qui lui permette de vérifier périodiquement que les États membres et les institutions de l’Union respectent les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union.

Conclure un Pacte DEF : le Parlement a invité la Commission à présenter, avant septembre 2017, au titre de l’article 295 du traité FUE, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF) sous la forme d’un accord interinstitutionnel.

Le Pacte DEF de l’UE devrait i) reposer sur des éléments concrets ; ii) être objectif et sans influence du pouvoir politique, non discriminatoire et équitable dans ses évaluations; iii) respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité; iv) s’appliquer tant aux États membres qu’aux institutions de l’Union; v) reposer sur une approche progressive comprenant à la fois un volet préventif et un volet correctif et vi) inclure la possibilité de prévoir des sanctions pouvant avoir un effet de dissuasion effectif.

Le pacte inclurait l’ensemble des acteurs pertinents et comprendrait :

• un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (rapport européen DEF) incluant des recommandations spécifiques par pays qui tiennent compte des rapports établis par l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), le Conseil de l’Europe et toutes les autres autorités compétentes dans le domaine ;
• un débat interparlementaire annuel qui s’appuierait sur ce rapport européen ;
• des modalités de traitement des risques potentiels ou violations telles que prévues par les traités, et des conditions d’activation du volet préventif ou correctif de l’article 7 du traité UE;
• un cycle de politiques DEF au sein des institutions de l’Union.

Le rapport européen DEF serait rédigé par la Commission après consultation d’un panel d’experts indépendants (panel d’experts DEF) composé d’un expert nommé par le parlement de chaque État membre et de dix autres experts nommés par le Parlement européen.

La Commission devrait transmettre le rapport européen DEF au Parlement, au Conseil et aux parlements nationaux. Ce rapport serait mis à la disposition du public.

Recommandations : les députés ont mis l’accent sur le rôle clé que le Parlement et les parlements nationaux devraient jouer pour analyser dans quelle mesure les valeurs communes à l’Union progressent et pour contrôler le respect de ces valeurs, consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Tout débat interparlementaire sur la DEF devrait inclure la société civile.

Le Parlement a invité la Commission à :

• présenter, au plus tard en juin 2017, un nouveau projet d’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;
• agir pour garantir l’accès de tous à l’assistance juridique aux personnes et organisations engagées dans des litiges relatifs à des cas de violations en matière de DEF par les gouvernements nationaux ou les institutions de l’Union ;
• travailler en coopération avec la société civile à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation, afin de permettre aux citoyens et résidents de l’Union de s’approprier leurs droits découlant des traités et de la Charte des droits fondamentaux.

Panel d’experts DEF : les députés ont recommandé que le panel mène également à bien une évaluation de l’accès à la justice au niveau européen, y compris les aspects tels que : i) l’impartialité des juridictions et des juges, ii) la durée et le coût des actions en justice, ii) l’efficacité du système d’aide juridique, iv) la mise en œuvre des décisions de justice, v) les voies de recours et les possibilités de recours collectif transfrontalier.

Révision future des traités : si une telle révision était envisagée, le Parlement a préconisé d’introduire les modifications suivantes:

• faire de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et de la Charte une base juridique pour les mesures législatives à adopter dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
• permettre aux juridictions nationales d’intenter des actions devant la Cour de justice au sujet de la légalité des actions des États membres;
• modifier l’article 7 du traité sur l’Union européenne pour faire en sorte que les sanctions envers les États membres soient pertinentes et applicables, tout en précisant les droits (outre le droit de vote au Conseil) qui peuvent être suspendus pour les États-membres fautifs, par exemple des sanctions financières ou la suspension de financements européens;
• permettre à un tiers des députés au Parlement européen de saisir la Cour de justice d’un texte législatif de l'Union après son adoption définitive et avant sa mise en œuvre;
• permettre aux personnes physiques et morales touchées directement et individuellement par une action de saisir la Cour de justice en cas de violation alléguée de la Charte par les institutions de l’Union ou par un État membre, en modifiant les articles 258 et 259 du TFUE;
• procéder à la révision de la règle de l’unanimité dans les domaines qui ont trait au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme en matière d’égalité et de non-discrimination.

Fonds de dotation : les députés ont invité à mettre en place un fonds de dotation pour une organisation en faveur de la démocratie, en soutien aux acteurs locaux qui œuvrent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union.

Ils ont par ailleurs recommandé que le pacte envisage le suivi régulier de la compatibilité des accords internationaux ratifiés par les États membres et l’Union avec le droit primaire et secondaire de l’Union.