Budget général 2017: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 184 voix contre et 60 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017.

Pour le Parlement, le budget 2017 doit être replacé dans le contexte plus large de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) et des défis à venir. Par conséquent, le budget 2017 doit être conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui représente sa principale orientation et sa priorité générale.

Il réitère sa conviction selon laquelle des initiatives comme la suspension des fonds ESI par la Commission ne sont pas seulement injustes et disproportionnées, mais également non soutenables sur le plan politique.

Rappelant que sa lecture du budget 2017 reflète parfaitement les priorités politiques adoptées par une écrasante majorité dans sa résolution du 9 mars 2016 sur les orientations générales, le Parlement insiste sur le fait que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales qui doivent être préservées dans l’Union. C’est la raison pour laquelle l’accord du Vendredi saint, qui s’est avéré déterminant pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord, doit être protégé. Il souligne également la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour garantir un soutien aux régions qui seront particulièrement touchées dans le cadre du Brexit.

Répondre aux défis majeurs de l’UE : le Parlement souligne que l’Union est actuellement confrontée à une série d’urgences extrêmes et de nouveaux défis qui ne pouvaient pas être prévus à l’époque où le CFP 2014-2020 a été établi. Des moyens financiers accrus sont donc nécessaires pour répondre à ces défis politiques et permettre à l’Union de réagir à ces crises avec toute l’efficacité voulue.

Les premiers d’entre eux sont ceux de la migration et le ralentissement de la croissance. Il importe donc de renforcer les crédits pour les projets de recherche et d’infrastructure, ainsi que pour la lutte contre le chômage des jeunes.

Ces défis ne doivent toutefois pas laisser au second plan, les autres grandes politiques déployées par l’Union, en particulier :

• la création d’emplois décents et de qualité,
• le développement d’entreprises et de l’entrepreneuriat pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Le Parlement constate à cet égard que le plafond de la rubrique 3 est largement insuffisant pour financer de manière appropriée la dimension interne des défis actuels liés à la migration et aux réfugiés, de sorte à garantir l’intégration des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Dans ce contexte, le Parlement en appelle au recours aux instruments spéciaux du CFP et ce dès le budget 2017, y compris la pleine mobilisation de l’instrument de flexibilité ainsi qu’une mobilisation substantielle de la marge pour imprévus «de dernier recours».

Pour le Parlement, ces demandes de financements additionnels ne doivent toutefois pas pénaliser les actions actuelles en matière de politique de développement. L’ensemble des mesures prévues telles que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et les divers instruments ad hoc ne peuvent être financés en procédant à des coupes dans les budgets des autres instruments existants.

Le Parlement insiste tout particulièrement sur sa pleine participation et son contrôle sur les montants mobilisés.

Il met par ailleurs fortement en doute le caractère suffisant du plafond de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs de la migration et des réfugiés.

De l’argent frais pour financer les nouvelles initiatives en matière de défense : les députés réaffirment que l’Union doit trouver des moyens de financer de nouvelles initiatives sans toucher aux politiques existantes de l’Union. Il se dit préoccupé par le fait que l’action préparatoire pour la recherche en matière de défense, qui s’élèvera à 80 millions EUR au cours des 3 prochaines années, sera considérablement réduite dans le cadre du budget actuel du CFP. Or, pour le Parlement, tout effort supplémentaire concernant la politique de sécurité et de défense commune passe obligatoirement par la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires par les États membres. A cet égard, la révision à mi-parcours du CFP pourrait être le moment de clarifier le financement à long terme des activités de recherche en matière de défense commune.

Assumer les engagements internationaux liés à l’Accord de Paris : le Parlement rappelle que l’Union a ratifié l’accord de la COP 21 et doit consacrer une partie de ses ressources financières au respect de ses engagements internationaux. Il encourage vivement la Commission à agir de sorte à prévoir les montants nécessaires dans ce contexte.

Permettre aux jeunes de voyager : le Parlement demande à la Commission de présenter une initiative visant à offrir à de jeunes Européens, sélectionnés sur la base d’un concours, des bons de voyage sur les transports publics. Un objectif clé de cette initiative serait l’évaluation de la faisabilité et de l’impact potentiel d’un système plus généralisé favorisant, notamment, la mobilité des jeunes, la sensibilisation des jeunes Européens et la promotion de l’égalité des chances.

Supprimer les coupes budgétaires faites par le Conseil : en droite ligne avec ces grands objectifs, le Parlement annule toutes les coupes proposées par le Conseil dans le projet de budget et dénonce l’intention déclarée du Conseil de recréer des marges artificielles dans certaines rubriques telles que la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), d’autant plus que ces marges seraient en toute hypothèse trop faibles pour pouvoir faire face à une crise ou à des situations imprévues.

Le Parlement compense par ailleurs intégralement toutes les coupes concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans sa dimension afférente au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au programme Horizon 2020, soit 1,24 milliard EUR de crédits d’engagement pour 2017, en mobilisant de nouveaux crédits qui seront obtenus dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP.

Pour apporter une réponse efficace au problème du chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union, le Parlement augmente l’initiative pour l’emploi des jeunes grâce à une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard EUR en crédits d’engagement afin de permettre sa poursuite.

Vers une négociation budgétaire globale : le Parlement espère que le Conseil partagera sa façon de voir et qu’un accord pourra aisément être conclu afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation. Dans la foulée, il fixe le niveau global des crédits de 2017 à 160,7 milliards EUR pour les crédits d’engagement et à 136,8 milliards EUR pour les crédits de paiement.

Recommandations spécifiques : dans la 2^ème partie de sa résolution, le Parlement fait une série de recommandations par rubrique budgétaire qui peuvent se résumer comme suit :

Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi : le Parlement dénonce avec force les coupes pratiquées dans une rubrique qui symbolise la valeur ajoutée européenne et qui génère un supplément de croissance et des emplois pour les citoyens. Il décide donc d’annuler toutes les coupes réalisées par le Conseil. Conformément aux priorités qui demeurent les siennes, à savoir la croissance et l’emploi, et après avoir soigneusement analysé leur actuelle capacité d’absorption, le Parlement décide de proposer plusieurs augmentations ciblées par rapport au projet de budget au profit des programmes COSME, Progress, Marie Curie, Conseil européen de la recherche, Eures et Erasmus+, et augmente le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 45 millions EUR par rapport au projet de budget (hors EFSI, projets pilotes et actions préparatoires).

Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale : le Parlement rejette les réductions de 3 millions EUR de crédits d’engagement et de 199 millions EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil et réitère son soutien sans réserve en faveur de la poursuite de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Il décide de rétablir dans le projet de budget les lignes correspondant aux crédits d’engagement et de paiement amputés par le Conseil et augmente les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b de 1,5 milliard EUR et les crédits de paiement de 500 millions EUR par rapport au projet de budget pour l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles : le Parlement estime que le budget de l'Union se doit d'accorder la priorité aux actions contribuant réellement à verdir l'économie. Il attend la présentation de la lettre rectificative concernant l’ensemble des mesures d’urgence, notamment pour le secteur laitier, et décide d’apporter son soutien au secteur agricole de l’Union. Il augmente dès lors les crédits de 600 millions EUR par rapport au projet de budget afin de contrer les effets de la crise du secteur laitier et les effets de l’embargo russe sur la filière laitière.

Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté : le Parlement estime qu’il convient de placer le défi que constitue la crise migratoire actuelle au centre de ses priorités. Il fait observer que les écarts importants par rapport à la programmation initiale plaident en faveur d’un ajustement à la hausse des plafonds de la rubrique 3. Il souligne que la Commission propose de financer ces augmentations principalement en mobilisant l’instrument de flexibilité (à concurrence de 530 millions EUR, épuisant ainsi la totalité des fonds disponibles au titre de cet exercice) ainsi que la marge pour imprévus (pour un montant de 1,16 milliard EUR).

Se ralliant à la position de la Commission, le Parlement ne demande pas, au regard du niveau exceptionnel de financement des dépenses liées aux phénomènes migratoires (5,2 milliards EUR au total en 2017 au titre des rubriques 3 et 4 et la mobilisation du Fonds européen de développement) et au vu des propositions destinées à mobiliser l’instrument de flexibilité, une nouvelle augmentation des dotations en faveur des politiques afférentes à la migration. Il s’opposera toutefois à toute tentative de réviser à la baisse le financement des actions de l’Union dans ce domaine.

Pour le Parlement, la souplesse budgétaire a des limites et ne peut constituer qu’une solution à court terme. Il faut donc une réponse courageuse, tournée vers l’avenir, impliquant une révision à la hausse du plafond de la rubrique 3.

Rubrique 4 - L'Europe dans le monde : le Parlement est convaincu que les plafonds de la rubrique 4 sont insuffisants pour financer de manière appropriée la dimension externe des enjeux liés de la crise migratoire et des réfugiés. Il décide, par conséquent, de rétablir tous les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4. Le Parlement juge par ailleurs nécessaire d'augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque (+3 millions EUR) pour permettre de poursuivre et de relancer de manière déterminante la réconciliation entre les deux communautés.

Rubrique 5 - Administration: le Parlement estime que les réductions du Conseil sont injustifiées et préjudiciables et rétablit les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4. Il décide, à la lumière des récentes révélations et afin de reconquérir la confiance des citoyens européens et la crédibilité des institutions de l’Union, de conserver 20% des crédits des indemnités transitoires des anciens membres en réserve jusqu’à ce que la Commission applique un code de conduite des commissaires plus strict afin de prévenir les conflits d’intérêts et le «pantouflage».

Le Parlement fait en outre une série de recommandations spécifiques sur les autres institutions en rétablissant la plupart des montants et postes des institutions, amputés par le Conseil.

Autres recommandations : le Parlement insiste en outre sur le fait qu’à sa demande un plan de paiement avait été convenu dans le but de réduire l’arriéré des demandes de paiement en souffrance relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à un niveau «normal» de 2 milliards EUR à la fin de 2016. Or, au moins 8,2 milliards EUR de factures impayées ont été recensés à la fin de 2015 pour la période 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, un chiffre qui devrait passer en-dessous de 2 milliards EUR à la fin de 2016. Il insiste pour que ce nouveau plan de paiement repose sur une gestion financière saine.

Enfin, le Parlement estime qu’il faut mutualiser les efforts et mobiliser des moyens supplémentaires au niveau de l’Union plutôt que remettre en cause des engagements passés en s’accrochant à l’illusion de solutions purement nationales.