Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux: techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.
Pour rappel, le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur l'infrastructure du marché européen - EMIR) instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale du risque concernant les contrats dérivés de gré à gré ainsi que des obligations de déclaration pour les contrats dérivés et des obligations uniformes concernant l'exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux.
Le règlement EMIR dispose que les autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborent des projets communs de normes techniques de réglementation, précisant les procédures de gestion du risque.
Les AES ont présenté les projets de normes techniques de réglementation à la Commission le 8 mars 2016. La Commission a informé les AES le 28 juillet 2016 de son intention d’approuver les projets de normes techniques de réglementation sous réserve d’un certain nombre de modifications. Les AES ont présenté, à la Commission, un avis officiel ainsi que les projets de normes techniques de réglementation révisés le 8 septembre 2016. La Commission a adopté le règlement délégué le 4 octobre 2016.
Le délai de réflexion visé aux règlements relatifs à l’ABE, à l’AEAPP et à l’AEMF est de trois mois à compter de la date de notification des normes techniques de réglementation; cette période de contrôle expire, par conséquent, le 4 janvier 2017.
Le Parlement a rappelé que le calendrier de mise en œuvre des exigences de marge applicables aux produits dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale avait été fixé au niveau international au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
Les députés ont considéré que l’Union, bien que n’ayant pas respecté la date convenue du 1er septembre 2016 pour la première phase de mise en œuvre, pouvait encore parvenir à mettre en place sa réglementation à temps pour la deuxième échéance du 1er mars 2017, où un grand nombre de contreparties financières et de groupes non financiers devraient commencer à échanger des marges.
En conséquence, le Parlement a jugé qu’une absence d’objection de principe devait être déclarée dès que possible en vue de permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux et de permettre aux contreparties de se préparer aux nouvelles dispositions avec suffisamment d’anticipation.