Résolution sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 181 contre et 60 abstentions, une résolution déposée par la commission des budgets sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.

Soulignant que l'insuffisance des moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel (CFP) était une source de préoccupation constante pour le Parlement européen, les députés ont considéré que la révision du CFP offrait l’occasion de remédier aux difficultés budgétaires qui portent actuellement atteinte à la crédibilité de l’Union européenne. En conséquence, ils ont invité le Conseil à élaborer, pour les années restantes du cadre actuel, un budget de l'Union qui soit à la fois réaliste, crédible, cohérent et durable.

Dans le cadre de cette révision, il faudrait s'efforcer de concilier la réalisation des priorités politiques à long terme de l'Union et la prise en charge des nouveaux défis qui se font jour comme par exemple, la crise des migrants et des réfugiés, les situations d'urgence externe, les problèmes de sécurité intérieure, la crise de l'agriculture et la persistance du chômage élevé.

Cadre pour des négociations rapides sur la révision du CFP : se félicitant de la décision de la Commission de proposer une révision du règlement CFP, le Parlement a réaffirmé que sa résolution du 6 juillet 2016 sur le CFP constituait son mandat pour les négociations à venir. Il s’est déclaré prêt à entamer rapidement des négociations avec le Conseil sur la révision à mi-parcours du CFP dans le cadre de la procédure de conciliation sur le budget 2017.

Réponse du Parlement aux propositions de révision :

• Plafonds du CFP insuffisants : le Parlement s’est déclaré favorable aux modifications proposées concernant le paquet législatif relatif au CFP, notamment pour ce qui est de la flexibilité. Il a toutefois regretté que la Commission n’ait pas proposé de revoir à la hausse les plafonds actuels du CFP. Il a rappelé sa position selon laquelle les plafonds des rubriques 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L’Europe dans le monde) sont insuffisants et devraient être revus à la hausse pour permettre à l’Union de faire face aux défis et d’atteindre ses objectifs politiques.
• Renforcements ciblés supplémentaires : le Parlement a rappelé ses demandes du relatives à i) une compensation intégrale des réductions opérées dans les budgets d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe en rapport avec le FEIS, ii) au maintien des crédits alloués annuellement à l’initiative pour l’emploi des jeunes au même niveau qu’en 2014 et 2015, et iii) à une augmentation importante des enveloppes des rubriques 3 et 4 en vue de faire face à la crise des migrants et des réfugiés. Les députés ont estimé que le paquet global de renforcements ciblés supplémentaires proposé par la Commission était loin de répondre aux attentes du Parlement dans les domaines en question.
• Mobilité des jeunes : le Parlement a insisté sur la nécessité d’investir d’avantage dans la jeunesse européenne au moyen du budget de l’Union. Il a plaidé pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives, telles que le programme intitulé «Un pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire», qui consisterait à fournir gratuitement à tout citoyen européen un pass Interrail pour ses dix-huit ans.
• Budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP : les députés sont convaincus que les crédits de paiement résultant de la mobilisation des instruments spéciaux en crédits d’engagement devraient également être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP. Ils ont fait observer que, sur la base de l’analyse et des prévisions de la Commission, les plafonds des paiements du CFP actuel ne peuvent être maintenus que si le problème est résolu dans ce sens.
• Éviter une nouvelle crise des paiements : le Parlement s’est montré inquiet face aux retards actuels dans la mise en œuvre des programmes de l’Union relevant de la gestion partagée, comme cela a été démontré notamment dans le PBR nº 4/2016, qui réduit de 7,3 milliards EUR le niveau des crédits de paiement budgétisés pour 2016. Il a demandé que tout soit mis en œuvre pour éviter une accumulation d’un arriéré des factures impayées et une nouvelle crise des paiements, semblable à celle de la période précédente. Il a dès lors suggéré que les trois institutions élaborent et adoptent conjointement un nouveau plan de paiement contraignant pour la période 2016-2020. La pleine utilisation de la marge globale pour les paiements, sans aucun plafonnement annuel, est considérée comme une condition sine qua non pour relever ce défi.
• La question des surplus : le Parlement a réaffirmé la position selon laquelle tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l’Union ou des amendes devrait être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l’Union, sans ajustement correspondant de la contribution fondée sur le revenu national brut (RNB).
• Dispositions en matière de flexibilité : les députés ont souligné que, dans les premières années du CFP actuel, ces dispositions se sont révélées essentielles pour financer la réponse à la crise des migrants et des réfugiés et les nouvelles initiatives politiques au-delà ce que permettait le respect strict des plafonds du CFP. Par conséquent, ils ont salué la proposition de la Commission visant à proroger à nouveau ces dispositions.
• Réserve de crise : le Parlement a approuvé la proposition de la Commission visant à instituer une réserve de crise de l’Union en tant qu’instrument permettant de réagir rapidement aux crises ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan de la situation humanitaire ou sur celui de la sécurité. Il a approuvé la proposition de la Commission visant à utiliser les crédits désengagés, mais a fait valoir qu’elle ne saurait constituer la seule source de financement pour cet instrument.
• Après 2020 : le Parlement a appuyé l’intention manifestée par la Commission de simplifier les règles financières. Il a souligné que la révision à mi-parcours du CFP devrait également être la première étape d’un processus devant conduire à un consensus sur le CFP pour l’après-2020, notamment en ce qui concerne la réforme des ressources propres et la suppression de toutes les formes de rabais.

Enfin, la Commission a été invitée fournir à l’autorité budgétaire toutes les informations utiles sur les implications budgétaires qu’entraînent, sur le CFP actuel, le référendum britannique du 23 juin 2016 et, à terme, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans préjuger de l’issue des négociations à venir entre les deux parties.