Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production de produits pétroliers et chimiques en Estonie

Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour, 81 voix contre et 26 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.131.358 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Estonie confrontée à des licenciements dans le secteur de la production de produits pétroliers et chimiques.

Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de l’Estonie : l’Estonie a déposé la demande EGF/2016/003 EE/petroleum & chemicals en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2. Le Parlement précise que l’Estonie n’est pas divisée en régions de niveau NUTS 2 et que 800 des 1.550 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du FEM devraient participer aux mesures.

La demande a été présentée sur la base du critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, par. 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.

Sachant que les conditions définies ci-avant sont remplies, le Parlement indique que l’Estonie a droit à une contribution financière du FEM de l’ordre de 1.131.358 EUR, soit 60% du coût total des mesures envisagées par la demande.

Nature des licenciements : le Parlement rappelle que les récentes turbulences du marché pétrolier mondial, l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale (au profit des producteurs chinois) et la concurrence de régions tierces disposant de gaz bon marché sont autant de facteurs ont amené Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS à fermer des sites ou à réduire la production, donnant lieu à la résiliation collective de contrats de travail.

Il souligne que l’Union a progressivement perdu sa position dominante dans les ventes de produits chimiques au niveau mondial au profit de la Chine, et rappelle que la production d’engrais minéraux consomme énormément d’énergie (jusqu’à 80% des coûts totaux de production). Le Parlement souligne en outre qu’en raison de la chute des prix du pétrole, les exportations estoniennes de combustibles minéraux ont, au cours des deux premiers mois de 2016, diminué de 25% par rapport à la même période l’année précédente. On s’attend dès lors à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional.

Saluant la toute première demande de mobilisation du FEM introduite par l’Estonie, le Parlement estime que le FEM peut être particulièrement utile pour aider les travailleurs de pays dont l’économie est de petite taille et figure parmi les plus vulnérables de l’Union. Il souligne ainsi le nombre relativement faible de travailleurs licenciés visés par les mesures (800 sur un total de plus 1 550) qui s’explique par la volonté de cibler les travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail et par le fait que certains travailleurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas participer aux actions prévues par l’Estonie. Il souligne à cet égard le pourcentage relativement élevé de ressortissants de pays tiers (63,3%) parmi les bénéficiaires visés.

Un ensemble de services personnalisés : le Parlement rappelle l’objet des mesures proposées. Ainsi, avec cette aide, l’Estonie envisage de financer les mesures suivantes :

• études formelles,
• paiement des frais de formation,
• remboursement des frais de formation aux employeurs,
• formation au marché du travail,
• conseils en matière d’endettement,
• aide psychologique,
• allocations d’études liées à la poursuite d’études formelles,
• bourses,
• allocations de transport et de logement pour les cours d’estonien.

Le Parlement souligne par ailleurs que l’Estonie a proposé des mesures compatibles avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources.

Il souligne en outre que les mesures d’aide au revenu représenteront 27,25% de l’ensemble des services personnalisés, ce qui est inférieur au plafond de 35% fixé dans le règlement FEM. Ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

Dans le même temps, le Parlement souligne que les autorités estoniennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Il demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union.

Enfin, le Parlement rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Il escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises.