Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne

OBJECTIF : présentation d’un Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne intitulé «Accélérer la mutation numérique des administrations publiques».

CONTEXTE : l'administration en ligne permet de soutenir les procédures administratives, d'améliorer la qualité des services et d'accroître l'efficacité interne du secteur public.

Les services publics numériques allègent substantiellement les charges administratives pesant sur les entreprises et les citoyens en rendant leurs interactions avec les pouvoirs publics plus rapides, plus efficientes, plus pratiques, plus transparentes et moins coûteuses.

En outre, intégrer l'utilisation des technologies numériques dans les stratégies de modernisation des administrations publiques peut générer des avantages économiques et sociaux supplémentaires pour la société dans son ensemble.

Le passage au numérique de l'administration est un élément clé du succès du marché unique.

Les précédents plans d'action pour l'administration en ligne (Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement (2006-2010) et plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne) ont permis de favoriser la modernisation des administrations publiques dans toute l'Union européenne et ont débouché sur des actions conjointes dans le domaine de l'administration en ligne.

Le dernier Plan d’action notamment a contribué à la cohérence des stratégies nationales dans le domaine de l'administration en ligne, ainsi qu'à l'échange de meilleures pratiques et à l'interopérabilité des solutions entre États membres. Il a permis, en particulier, de mettre au point des solutions technologiques génériques pour faciliter l'utilisation des services publics et rendre ces derniers plus accessibles.

Toutefois, les citoyens et les entreprises ne bénéficient pas encore de tous les avantages découlant de services numériques qui devraient être disponibles sans discontinuité dans toute l'UE.

Et aujourd’hui ?  le présent Plan d'action, fondé sur une vision à long terme commune, expose un certain nombre de principes auxquels les initiatives futures devraient obéir pour que les avantages substantiels que l'administration en ligne peut apporter aux entreprises, aux citoyens et aux administrations publiques elles-mêmes, puissent se concrétiser.

Il prévoit une approche dynamique et souple, permettant de rester en prise avec un environnement en mutation rapide.

Il servira de catalyseur et permettra de coordonner les efforts et les ressources destinés à la modernisation du secteur public dans le domaine de l'administration en ligne.

CONTENU : la vision qui sous-tend le Plan d'action est que d’ici à 2020, l'Union européenne soit dotée d'administrations et d'institutions publiques ouvertes, efficientes et inclusives, qui fourniront à tous les citoyens et entreprises de l'UE des services publics numériques de bout en bout conviviaux, personnalisés et sans frontières.

Plusieurs pistes sont envisagées à cet égard :

1) principes applicables :

• numérique par défaut: les administrations publiques devraient de préférence, fournir des services par voie électronique (notamment, des informations lisibles en machine) ;
• principe d'«une fois pour toutes»: les administrations publiques devraient veiller à ce que les citoyens et les entreprises ne doivent communiquer une même information qu’une seule fois à une administration donnée ;
• caractère inclusif et accessibilité: les administrations publiques devraient concevoir des services publics numériques qui soient inclusifs pour les personnes âgées et des handicapées ;
• ouverture et transparence: les administrations devraient permettre aux citoyens et aux entreprises d'accéder à leurs propres données, de les contrôler et de les rectifier ;
• transfrontières par défaut: les administrations devraient faire en sorte que les services publics numériques soient disponibles au-delà des frontières et éviter tout morcellement supplémentaire ;
• interopérabilité par défaut: les services publics devraient être conçus de manière à pouvoir fonctionner en continu dans l'ensemble du marché unique, indépendamment des cloisonnements opérationnels ;
• fiabilité et sécurité: toutes les initiatives devraient aller au-delà du simple respect du cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

2) Priorités d’action : le Plan d'action énumère des actions concrètes visant à accélérer la mise en œuvre de la législation existante et l'adoption des services publics en ligne qui en découle. On pointera en particulier les actions suivantes :

• utiliser les TIC, et notamment des solutions numériques génériques, pour moderniser les administrations publiques, notamment et en particulier dans le cadre des marchés publics ;
• renforcer l’interopérabilité et le cadre européen en la matière et forcer les administrations publiques de l’UE à l’adopter ;
• introduire progressivement les principes du «numérique par défaut» et d'«une fois pour toutes» partout et en particulier pour la facturation électronique et la passation électronique de marchés ;
• favoriser la mobilité transfrontière des services publics numériques interopérables (il est ainsi proposé de créer un portail numérique unique, basé sur des portails, des points de contact et des réseaux existants, afin de développer et de rationaliser l’ensemble de l’information, de l’assistance et des services de résolution des problèmes nécessaires pour un fonctionnement transfrontière efficace – ceci pourrait être déjà le cas en 2016 avec e-CODEX avec la mise en ligne d’outils de communication directe entre citoyens et juridictions d’autres États membres ou d’un portail européen e-Justice comportant un guichet unique pour l’information sur les questions judiciaires européennes) ;
• présenter une proposition législative visant à étendre le mécanisme électronique unique à l’enregistrement et au paiement de la TVA ;
• aider les États membres à développer des services de soins de santé en ligne ;
• faciliter l’interaction numérique entre les administrations et les citoyens et entreprises pour des services publics de qualité en encourageant les citoyens, les entreprises et la société civile à concevoir, produire et fournir des services publics de manière collaborative et faciliter l’interaction entre les administrations publiques et les entreprises et les citoyens.

Le présent Plan d’action prévoit des actions à mener en 2016 et 2017. D’autres mesures pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés sous chacune des priorités politiques envisagées.

Les parties prenantes (y compris un groupe d’États membres) pourraient également proposer des actions à mettre en œuvre dans le cadre du Plan d’action, via une plate-forme de participation numérique interactive.