Décharge 2014: budget général UE, Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 615 voix pour, aucune voix contre et une abstention de refuser sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014.

Dans une résolution annexée à la décision de refus de la décharge, le Parlement fait une série d’observations qui corroborent la décision de refus et font partie intégrante de la décision prise lors de la Plénière.

Le Parlement déplore tout d’abord que le Conseil reste muet face aux observations formulées par le Parlement dans sa première résolution du 28 avril 2016 concernant la décharge. Il déplore ainsi que le Conseil européen et le Conseil ne lui présentent pas de rapport d'activités annuel, ce qui, de son point de vue, est inacceptable et porte atteinte à la réputation des institutions de l'Union européenne.

Le Parlement invite à nouveau le Conseil à lui transmettre toute une série d’informations et l’appelle à adopter un code de conduite dans les meilleurs délais afin d'assurer l’intégrité de l’institution. De même, le Parlement invite le Conseil à participer au registre de transparence de l’Union et à élaborer des lignes directrices détaillées de lutte contre la corruption.

Des difficultés récurrentes : de manière générale, le Parlement déplore les difficultés systématiques rencontrées ces dernières années autour de la procédure de décharge relative au Conseil.

Il souligne qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil. Il rappelle au Conseil la position de la Commission, exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge.

Il déplore également le fait que le Conseil continue de ne pas répondre aux questions du Parlement et précise que, sur les 27 questions soumises au Conseil par les députés de la commission du contrôle budgétaire au sujet de l'exercice 2014, seules 3 ont reçu une réponse claire dans les documents transmis par le Conseil dans le cadre de la procédure de décharge. Or, sans un contrôle budgétaire efficace, le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause.

Pour le Parlement, les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions. Il souligne à cet égard que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union.

Le Parlement estime que la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union. Le Parlement estime qu’il s'agit là d’un manquement grave aux obligations fixées par les traités et considère que les parties intéressées doivent prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer sans tarder à ce problème.

Le Parlement souligne qu’une révision des traités et du règlement financier est nécessaire pour clarifier les objectifs et les mécanismes de la procédure de décharge et pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles, ainsi que le prévoient les traités.

Enfin, de manière générale, le Parlement considère que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l'autorité de décharge envoit un signal négatif aux citoyens de l'Union.