Décharge 2014: entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, le Parlement clôture les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans une résolution annexée à la décision de décharge et adoptée par 498 voix pour, 108 voix contre et 18 abstentions, le Parlement fait une série d’observations qui font partie intégrante de la décision prise lors de la Plénière.

Les principales observations du Parlement peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que les comptes de l'entreprise commune pour la période allant du 1^er janvier au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014. Il rappelle que l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ou "ECSEL JTI", dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de 10 ans. Il note que la Cour a formulé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, ne précisaient pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post. Il indique que l’entreprise commune ECSEL JTI a procédé à une évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance sur un échantillon de 10 États membres d'ARTEMIS et ENIAC et que l'évaluation a démontré que le taux de couverture était 3 fois plus élevé que le seuil de 20% au-dessus duquel les systèmes nationaux sont jugés suffisants dans le cadre de la stratégie d'audit ex post. Le Parlement note en outre qu'ECSEL JTI a invité les autorités de financement nationales à produire des éléments prouvant que la mise en œuvre des procédures nationales apportait une assurance raisonnable de légalité et de régularité des transactions et a constaté que, à l'échéance du 30 juin 2016, 76% des autorités de financement nationales en question avaient soumis les documents demandés et confirmé que la mise en œuvre des procédures nationales apportait une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations;
• Audit interne : le Parlement s’inquiète que l'entreprise commune n'ait pris aucune mesure concernant certaines normes de contrôle interne relatives à l'information et à l'information financière, et indique que cela était à imputer à la fusion qui était alors imminente. Dans l'intervalle, ECSEL JTI a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne et la mise en place d'une structure d'audit interne.