Décharge 2014: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - Fusion à des fins énergétiques, «Fusion for Energy» (F4E)

Le Parlement a décidé par 436 voix pour, 170 voix contre et 15 abstentions d’octroyer la décharge au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, le Parlement clôture les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans une résolution annexée à la décision de décharge et adoptée par 441 voix pour, 166 voix contre et 19 abstentions, le Parlement fait une série d’observations qui font partie intégrante de la décision prise lors de la Plénière.

Les principales observations du Parlement peuvent se résumer comme suit :

• Évolution positive: le Parlement salue les conclusions du Conseil ITER des 15 et 16 juin 2016, qui ont confirmé que le projet ITER allait dorénavant dans la bonne direction, permettant ainsi une proposition aboutie, réaliste et détaillée de calendrier et de coûts. Les conclusions indiquent en effet que toutes les étapes du projet s’achèveraient à la date prévue, ou de manière anticipée. Il observe que le passage des étapes fixées par le Conseil ITER lors de ses réunions des 18 et 19 novembre 2015 va bon train et que sur les 6 échéances assignées à Fusion for Energy (F4E) pour 2016, 4 ont déjà été respectées;
• Bail : le Parlement constate que la question du bail des locaux de l'entreprise commune a été réglée, le gouvernement espagnol ayant proposé un bail à long terme pour les locaux actuels ainsi que l'extension de l'espace de bureau actuel d'un étage supplémentaire;
• Droits de propriété intellectuelle : le Parlement se félicite de l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2016, du nouveau règlement financier de l'entreprise commune ainsi que des nouvelles modalités d'exécution. Il reconnaît que l'entreprise commune a proposé une définition pragmatique de ce qui relève de la fusion et de ce qui n'en relève pas, ce qui permet d'apprécier plus facilement le champ d'application de l'utilisation exclusive des droits de propriété intellectuelle qui découlent des contrats;
• Statut du personnel : enfin, le Parlement prend note de l'application partielle du statut des fonctionnaires au personnel d’ITER et encourage l'entreprise commune à poursuivre la mise en œuvre des dispositions restantes.