Déclaration d'intérêts des membres de la Commission - lignes directrices

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Pascal DURAND (Verts/ALE, FR) sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission – lignes directrices.

Les députés rappellent que l’un des piliers de la gouvernance européenne est le renforcement de l’éthique et de la transparence au sein des institutions de l’Union, afin de raffermir la confiance des citoyens dans l’Union. C’est la raison pour laquelle, dans sa résolution du 8 septembre 2015, le Parlement a jugé important que la commission des affaires juridiques définisse quelques orientations sous la forme de recommandations ou d’un rapport d’initiative en vue de faciliter la réforme des procédures de déclaration d’intérêts des commissaires, tout en invitant la Commission européenne à revoir les normes relatives à ces déclarations d’intérêts.

C’est le sens du présent rapport d’initiative qui rappelle que l’examen des déclarations d’intérêts financiers des commissaires a pour objectif d’assurer que les commissaires désignés sont à même d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, ainsi que de garantir le niveau de transparence le plus élevé possible de la part de la Commission.

Par «conflit d’intérêts», il faut comprendre «toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à influencer ou qui paraît être de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction».

Tout en confirmant que la commission des affaires juridiques est compétente et responsable pour effectuer une analyse substantielle des déclarations d’intérêts financiers au moyen d’un examen approfondi visant à évaluer si le contenu de la déclaration d’un commissaire désigné est fidèle mais aussi pour proposer au Président de la Commission de remplacer le commissaire éventuellement considéré comme étant en situation de conflit d’intérêts, les députés estiment qu’il faut accorder à la commission des affaires juridiques le temps nécessaire pour analyser la question mais aussi bénéficier d’un droit de suite lorsqu’elle constate un possible conflit d’intérêts

Les députés se penchent par ailleurs sur des questions plus techniques liées à la procédure d’examen des déclarations d’intérêts financiers avant l’audition des commissaires désignés. A cet effet, le rapport d’initiative propose une série de lignes directrices qu’il convient d’appliquer lors de l’examen des déclarations d’intérêts financiers par la commission parlementaire. Parmi celles-ci on épinglera notamment le fait que si la commission des affaires juridiques constate un conflit d’intérêts, elle puisse élaborer des recommandations visant à mettre fin au conflit d’intérêts, lesquelles peuvent comprendre le renoncement auxdits intérêts ou la modification par le Président de la Commission du portefeuille du commissaire désigné. Dans les cas plus graves, la commission parlementaire pourrait conclure à l’incapacité du commissaire désigné à exercer ses fonctions.

D’autres mesures équivalentes sont proposées en cas de constatations de conflit d’intérêts en cours de mandat. Ainsi, toute modification des intérêts financiers d’un commissaire en cours de mandat ou toute redistribution des responsabilités entre les membres de la Commission devrait induire la mise en place d’une procédure d’examen par le Parlement dans les conditions prévues par les présentes lignes directrices. Si un conflit d’intérêts est constaté en cours de mandat et que le Président de la Commission ne donne pas suite aux recommandations du Parlement, la commission des affaires juridiques pourrait ainsi recommander au Parlement de demander au Président de la Commission de refuser sa confiance audit commissaire.

Les députés rappellent par ailleurs les dispositions du Code de conduite des commissaires en matière de désintéressement, d’intégrité, de transparence, de diligence, d’honnêteté et de responsabilité des Commissaires. Entre autres choses, les députés estiment que les intérêts familiaux visés au point 1.6 du code de conduite devraient être inclus dans les déclarations d’intérêts financiers, de même tout détail pertinent relatif à une relation contractuelle des commissaires qui pourrait engendrer un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions.

Les députés regrettent au passage que le code de conduite :

• ne codifie pas de manière appropriée l’exigence prévue à l’article 245 du traité FUE selon laquelle «[les commissaires s’engagent] à respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations [...], notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages»;
• n’établisse pas d’obligations de cession, bien que celles-ci soient requises dans tout code d’éthique;
• ne prévoit pas de délai précis pour la soumission de la déclaration avant l’audition des commissaires désignés par le Parlement.

Ils regrettent également que la Commission ne fasse pas rapport régulièrement sur l’application du code de conduite des commissaires, en particulier pour ce qui est des déclarations d’intérêts.

Code de conduite des Commissaires : même si globalement les députés se félicitent du fait que le code de conduite prévoie désormais une disposition concernant la réattribution de dossiers entre membres de la Commission en cas de risque de conflit d’intérêts, les députés appellent au renforcement de ce dernier dans une série de domaines.

Ils appellent la Commission à réviser dans les plus brefs délais, le code de conduite des commissaires adopté en 2011 afin de tenir compte des recommandations émises par le Parlement, et notamment en vue de faire en sorte que:

• les commissaires déclarent tous leurs intérêts financiers, y compris leurs éléments de patrimoine et leurs dettes, au-delà de 10 000 EUR mais aussi leurs actions, appartenance à des conseils d’administration, missions de consultation et de conseil, appartenance à des fondations, intérêts familiaux proches ainsi qu’appartenance à toute organisation non gouvernementale, société secrète ou association dissimulant son existence;
• les commissaires désignés soumettent leur déclaration dans un délai donné et suffisamment tôt pour permettre au comité éthique ad hoc de soumettre au Parlement son point de vue sur les risques de conflits d’intérêts en temps utile en vue des auditions devant le Parlement;
• la déclaration d’intérêts soit publiée dans un format compatible avec les données ouvertes afin qu’elle puisse être facilement traitée dans les bases de données;
• la Commission fasse rapport chaque année sur l’application du code de conduite des commissaires et que le comité d’éthique ad hoc établisse et publie un rapport annuel d’activités et puisse y inclure des recommandations concernant les améliorations à apporter au code de conduite.

Dans la foulée, les députés appellent la Commission à entrer en négociation avec le Parlement afin d’introduire les modifications qui s’avèreraient nécessaires dans l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.