Accord économique et commercial global Canada/UE (AECG)

2016/0205(NLE) 05/07/2016

OBJECTIF : conclure un accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : sur base de directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission a négocié avec le Canada un accord économique et commercial global (AECG) en vue d’établir des liens économiques avancés et privilégiés avec ce pays.

Partenaires stratégiques, l’UE et le Canada sont parvenus à un accord ambitieux qui offrira de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement aux acteurs économiques des deux côtés de l’Atlantique.

Par cet accord, les deux parties ont également souligné qu’il importait que les activités économiques s’inscrivent dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics; elles considèrent, en effet, le droit de réglementer dans l’intérêt général comme un principe fondamental de l’accord.

Les négociations sur l’AECG ont été achevées et paraphées par les négociateurs principaux le 1^er août 2014.

Il convient maintenant de conclure cet accord global, au nom de l’Union.

CONTENU : avec la présente proposition, il est proposé que le Conseil adopte une décision par laquelle il est appelé à conclure, au nom de l’UE, un accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

Objectif de l’accord : l’AECG est un accord global sur le commerce et l’investissement qui contient des dispositions concernant :

le traitement national et l’accès au marché pour les marchandises,
les recours commerciaux,
les obstacles techniques au commerce,
les mesures sanitaires et phytosanitaires,
les douanes et la facilitation des échanges,
les subventions,
l’investissement,
le commerce transfrontière des services,
l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles,
la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
la réglementation intérieure,
les services financiers,
les services de transport maritime international,
les télécommunications,
le commerce électronique,
la politique de la concurrence,
les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux,
les marchés publics,
la propriété intellectuelle,
la coopération en matière de réglementation,
le commerce et le développement durable,
le commerce et le travail,
le commerce et l’environnement,
la coopération et les dialogues bilatéraux,
les dispositions administratives et institutionnelles,
la transparence et le règlement des différends.

Objectif commercial spécifique : l’AECG améliorera fortement les débouchés commerciaux des entreprises européennes au Canada. Grâce à l’AECG, celles-ci devraient bénéficier du meilleur traitement que le Canada ait jamais offert à un partenaire commercial, créant ainsi des conditions de concurrence équitables sur le marché canadien pour les entreprises de l’Union.

En ouvrant les marchés, l’AECG devrait soutenir la croissance et l’emploi dans l’Union et apporter d’autres bénéfices aux consommateurs européens. Il devrait permettre de maintenir des prix bas et de proposer aux consommateurs un choix plus large de produits de qualité. L’AECG ne modifiera pas les normes de l’Union. Les normes et réglementations concernant la sécurité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement, les normes dans le domaine social et du travail, etc. resteront inchangées. Toutes les importations en provenance du Canada devront satisfaire à toutes les réglementations de l’Union applicables aux produits, sans exception.

Autres dispositions commerciales:

Droits de douane : l’AECG apportera des avantages concrets aux entreprises et aux consommateurs européens en supprimant ou en réduisant les droits de douane. Cela créera d’importants débouchés commerciaux pour les entreprises européennes, dont les PME.
Services : l’AECG est l’accord le plus ambitieux jamais conclu par l’Union dans le domaine des services et des investissements. Les entreprises européennes verront augmenter leurs possibilités de fournir des services spécialisés de transport maritime tels que le dragage, le déplacement de conteneurs vides et le transport de certaines cargaisons à l’intérieur du Canada. Elles bénéficieront également de nouveaux avantages lorsqu’il s’agit d’obtenir l’autorisation pour leurs projets d’investissement au Canada, de protéger leurs investissements et de faire valoir leurs droits en cas de traitement inéquitable, grâce à un système efficace et équilibré de règlement des différends. Pour tous les secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l’accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial. Dans l’AECG, comme dans tous ses accords commerciaux, l’Union protège les services publics en respectant la réglementation de l’Union en vigueur.
Protection des investissements: l’AECG répond aux attentes élevées des parties prenantes quant à un système institutionnalisé, plus transparent et plus équitable, de règlement des différends en matière d’investissements. Dans ce domaine, l’AECG introduit d’importantes innovations et garantit ainsi un niveau élevé de protection aux investisseurs tout en préservant pleinement le droit pour les gouvernements de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles : l’accord fournit un cadre destiné à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications dans les professions réglementées, telles que les professions d’architecte, de comptable et d’ingénieur. Les organisations professionnelles concernées de l’Union et du Canada disposent désormais d’un cadre qui fixe les conditions s’appliquant à la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle spécifiques à leurs professions.
Transferts facilités de personnel d’entreprises et d’autres professionnels: l’AECG permettra aux entreprises de détacher plus facilement à titre temporaire du personnel entre l’Union et le Canada. Cela facilitera les activités des entreprises européennes au Canada.
Marchés publics : le Canada a ouvert ses marchés publics aux entreprises de l’Union dans une plus large mesure que pour ses autres partenaires commerciaux. Les entreprises de l’Union pourront participer aux appels d’offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada (une première pour des entreprises non canadiennes).
Conformité des produits : l’Union et le Canada sont convenus de l’acceptation réciproque de leurs certificats d’évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure. Cela signifie qu’un organisme d’évaluation de la conformité de l’Union peut tester des produits de l’Union destinés à l’exportation vers le Canada, conformément à la réglementation canadienne, et vice versa.
Protection des innovations et des créations de l’Union : l’AECG créera des conditions plus équitables entre le Canada et l’Union en matière de droits de propriété intellectuelle. Il renforcera la protection des droits d’auteur et leur mise en œuvre (en prévoyant la possibilité de recourir à des mesures provisoires et à des injonctions à l’encontre d’intermédiaires impliqués dans des activités portant atteinte à ces droits). Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d’auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.
Produits traditionnels européens : de nombreuses entreprises de taille moyenne et plus petites spécialisées dans le commerce de produits agricoles bénéficieront du fait que le Canada a accepté de protéger 143 indications géographiques de produits européens de grande qualité, comme le Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène ou le fromage néerlandais de Gouda et bien d’autres encore.
Développement durable : dans le cadre de l’AECG, l’Union et le Canada sont convenus que les échanges commerciaux et les investissements devraient s’accompagner d’un renforcement de la protection de l’environnement et des droits du travail, et non pas leur être dommageables. L’Union et le Canada prennent l’engagement que l’AECG contribuera à ce que la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement.
Règlement des différends : l’AECG établit un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et l’établissement d’un groupe d’experts.

Volet institutionnel de l’accord : l’accord prévoit la création d’un comité mixte de l’AECG chargé du suivi permanent de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence de l’accord. Le comité mixte de l’AECG est composé de représentants de l’Union européenne et du Canada qui se réuniront une fois par an ou à la demande de l’une des parties et superviseront les travaux de tous les comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’AECG sera le 1^er accord incorporant le nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du système de règlement des différends en matière d’investissements. En conséquence, des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 500.00 EUR sont prévues, à partir de 2017 (sous réserve de ratification), afin de financer la structure permanente comprenant un tribunal de première instance et un tribunal d’appel.

NB : le montant des droits non perçus par l’UE en raison de l’application de l’accord devrait atteindre 311 millions EUR au moment de sa mise en œuvre complète.

Document préparatoire