Accord économique et commercial global Canada/UE (AECG)
OBJECTIF : conclure un accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, (le CETA) a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'annexe 20-A de l'accord qui sont ou seront adoptées par le comité mixte du CETA.
Il convient maintenant de conclure cet accord global, au nom de l’Union en y incluant ces dernières modifications.
CONTENU : avec la présente proposition, il est proposé que le Conseil adopte une décision par laquelle il est appelé à conclure, au nom de l’UE, l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
Objectif de l’accord : le CETA est un accord global sur le commerce et l’investissement qui contient des dispositions tous azimuts concernant :
- le traitement national et l’accès au marché pour les marchandises,
- les recours commerciaux,
- les obstacles techniques au commerce,
- les mesures sanitaires et phytosanitaires,
- les douanes et la facilitation des échanges,
- les subventions,
- l’investissement,
- le commerce transfrontière des services,
- la transparence et le règlement des différends,
- etc.
Objectif commercial: le CETA est conçu pour améliorer les échanges commerciaux des parties sans modifier les normes applicables dans l’Union (notamment, celles portant sur la sécurité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement, les normes dans le domaine social et du travail, etc.).
Il est également prévu que toutes les importations en provenance du Canada satisfassent à la réglementation de l’Union applicables aux produits, sans exception.
D’autres dispositions très importantes relatives aux droits de douanes, aux services, aux marchés publics et au développement durable sont prévues (pour connaître les autres points essentiels de cet accord, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission daté du 5.7.2016 sur la présente fiche de procédure).
Comité mixte et nouvelles dispositions interprétatives : l’accord prévoit la création d’un comité mixte du CETA chargé du suivi permanent de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence de l’accord. Le comité mixte du CETA est composé de représentants de l’Union européenne et du Canada qui se réuniront une fois par an ou à la demande de l’une des parties et supervisera les travaux de tous les comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’accord.
C’est ce comité mixte qui a négocié de nouvelles modifications interprétatives de l’accord, telles que figurant à l’annexe 20-A de l'accord, et qui sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Il est stipulé que si une opposition est reçue dans le cadre de l'examen des indications géographiques effectué en vertu de l'article 20.19, par. 1, de l'accord, et qu'aucun accord ne peut être trouvé entre les parties intéressées, la Commission sera fondée à adopter sa position conformément à une procédure spécifique telle que prévue l'article 57, par. 2, du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.