Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides
La Commission a présenté un rapport relatif à l’exercice de la délégation de pouvoir conférée à la Commission conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (RPB).
Le rapport est élaboré au plus tard neuf mois avant la fin de la période de délégation de cinq ans, à compter du 17 juillet 2012.
Le RPB habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement.
Exercice de la délégation : pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, la Commission a adopté quatre actes délégués :
1) Règlement délégué (UE) nº 736/2013 de la Commission : le RPB prévoit la poursuite du programme de travail aux fins de l’examen systématique de toutes les substances actives existantes utilisées dans les produits biocides, qui a débuté conformément à la directive 98/8/CE. La Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la prolongation de la durée dudit programme pour une période déterminée.
Le RPB prévoyait que le programme de travail soit achevé le 14 mai 2014. Cependant, la Commission a indiqué que l’examen de toutes les substances actives existantes utilisées dans les produits biocides ne sera finalisé que le 31 décembre 2024. En conséquence, le règlement (UE) nº 736/2013 a modifié le RPB afin de prolonger la durée du programme de travail jusqu’au 31 décembre 2024.
La Commission a adopté l’acte délégué le 17 mai 2013 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ces institutions n’ont formulé aucune objection à l’acte délégué au cours de la période de deux mois prévue par le RPB. Le règlement délégué est entré en vigueur le 20 août 2013.
2) Règlement délégué (UE) nº 837/2013 de la Commission : le RPB habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne l’adaptation des annexes II, III et IV aux progrès techniques et scientifiques.
Le règlement (UE) nº 837/2013 a modifié l’annexe III du RPB afin d’inclure la preuve de l’établissement de l’équivalence technique dans les exigences en matière d’informations à fournir pour l’autorisation des produits biocides.
Un produit biocide peut être autorisé même s'il contient une (ou plusieurs) substance(s) active(s) fabriquée(s) dans des lieux ou selon des procédés ou à partir de matières premières autres que ceux de la substance évaluée aux fins de l’approbation visée au RPB. Cet acte délégué avait pour but de garantir que, dans une telle situation, la substance active contenue dans un produit biocide ne possède pas de propriétés nettement plus dangereuses que la substance évaluée aux fins de l’approbation.
La Commission a adopté l’acte délégué le 25 juin 2013 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ces institutions n’ont formulé aucune objection à l’acte délégué au cours de la période de deux mois prévue par le RPB. Le règlement délégué est entré en vigueur le 23 septembre 2013.
3) Règlement délégué (UE) nº 492/2014 de la Commission : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne l’établissement de règles supplémentaires pour le renouvellement des autorisations soumises à la reconnaissance mutuelle.
Le règlement (UE) nº 492/2014 établit des règles supplémentaires pour le renouvellement des autorisations soumises à la reconnaissance mutuelle, tant dans l’État membre où la première autorisation a été accordée que dans les États membres qui ont octroyé l’autorisation au titre de la reconnaissance mutuelle de cette première autorisation. L’acte délégué prévoit que l’Agence européenne des produits chimiques élabore des lignes directrices sur les modalités relatives au traitement des renouvellements.
La Commission a adopté l’acte délégué le 7 mars 2014 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ces institutions n’ont formulé aucune objection à l’acte délégué au cours de la période de deux mois prévue par le RPB. Le règlement délégué est entré en vigueur le 3 juin 2014.
4) Règlement délégué (UE) nº 1062/2014 de la Commission : la Commission a adopté le règlement (UE) nº 1062/2014 afin de compléter le RPB en ce qui concerne les modalités à suivre pour la poursuite du programme d’examen de toutes les substances actives existantes entamé conformément à des règles basées sur la directive 98/8/CE.
Étant donné que le RPB annule la directive, les modalités existantes ont dû être adaptées aux dispositions du RPB. L’acte délégué définit les droits et obligations des autorités compétentes et des participants au programme de travail. De plus, il précise dans quel cas un demandeur potentiel est autorisé à rejoindre ou à remplacer un participant existant ou à reprendre le soutien d’une substance inscrite dans le programme d’examen.
La Commission a adopté l’acte délégué le 4 août 2014 et l’a notifié au Parlement européen et au Conseil. Ces institutions n’ont formulé aucune objection à l’acte délégué au cours de la période de deux mois prévue par le RPB. Le règlement délégué est entré en vigueur le 30 octobre 2014.
Autres délégations : les experts examinent actuellement un projet d’acte délégué de la Commission qui complétera le RPB et spécifiera les critères scientifiques permettant de déterminer les propriétés de perturbation endocrinienne.
Conclusion : la Commission estime que les pouvoirs délégués qui lui sont conférés doivent rester en vigueur. La mise en œuvre du RPB avance et des progrès techniques et scientifiques sont réalisés. Par conséquent il pourrait être demandé à la Commission d’adopter des actes délégués supplémentaires afin de maintenir à jour le cadre juridique.