Décharge 2015: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

OBJECTIF : présentation d’un rapport faisant la synthèse des mesures prises à la suite des recommandations faites par le Parlement européen et le Conseil sur la procédure de décharge pour l'exercice 2014.

CONTENU : la décharge relative à l’exercice 2014 a été marquée par l'unanimité avec laquelle les institutions européennes les plus concernées - Parlement européen (PE), Conseil, Cour des comptes européenne (CCE) et Commission - ont insisté sur l’importance d’axer le budget de l’UE sur la performance.

Au cours de la procédure de décharge, un nouvel équilibre a donc été trouvé entre les aspects relatifs aux résultats que le budget de l’UE a permis d'obtenir et ceux relatifs au respect formel des règles.

Dans ce contexte, en 2015, des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l’initiative «Budget axé sur les résultats» pour ce qui concerne notamment l'élaboration d'un cadre conceptuel, le renforcement de fiches de programme dans le budget annuel et la mise à niveau du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission.

Les travaux se poursuivent en 2016 avec, par exemple, des réunions du groupe d’experts sur la budgétisation axée sur les performances, une simplification des déclarations relatives à la performance et à la conformité dans le nouveau rapport annuel sur la gestion et la performance et la révision du règlement financier.

Toutefois, la Commission insiste la nécessité d'un rééquilibrage entre les questions de performance et de conformité, appelant à une «toute nouvelle approche en matière d'investissements et de dépenses» lors de la publication de son rapport annuel sur l'exercice 2014. Elle a invité les décideurs et les législateurs de l’UE, ainsi que les gestionnaires financiers, à faire en sorte que les fonds de l’Union soient dépensés selon des priorités stratégiques et donnent les résultats escomptés.

Ces questions ont fait l’objet de discussions approfondies lors de la procédure de décharge au PE et au Conseil.

Le rapport du PE pour la décharge de la Commission a notamment mis l’accent sur la nécessité de garantir la «continuité et l'innovation» dans la décharge. Il a non seulement mis davantage en lumière les questions de performance mais a aussi réagi aux suites données par la Commission aux demandes formulées par le PE lors des procédures de décharge précédentes, positions à laquelle la Commission s’est amplement ralliée.

Le présent rapport tient compte de ces engagements tout en faisant le point, le cas échéant, sur la situation en fournissant un aperçu des mesures supplémentaires prises jusqu’à présent. Il est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission contenant les réponses aux demandes spécifiques pour la décharge du PE (au nombre de 350) et pour la décharge du Conseil (57).

Globalement, la Commission accepte de prendre de nouvelles mesures pour 100 demandes (88 émanant du PE et 12 du Conseil). Pour 272 autres demandes (227 du PE et 45 du Conseil), elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 35 demandes du PE.

Les autres points à retenir peuvent se résumer commet suit:

- Performance budgétaire: la Commission indique qu’elle est fermement résolue à: i) aboutir à une programmation financière dotée de moyens budgétaires suffisants pour les priorités politiques à plus long terme; ii) appliquer le cadre législatif mis en place par le PE et le Conseil afin d'améliorer le compte rendu sur la contribution des Fonds ESI à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

De manière générale, le PE invite la Commission à améliorer son compte rendu sur les questions de performance. La Commission a présenté le nouveau rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE qui dresse un tableau complet de la manière dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union et du rôle joué par la Commission pour encourager une culture de la performance et garantir et promouvoir les normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire. Le rapport constitue une contribution importante de la Commission à la procédure annuelle de décharge budgétaire.

«Priorité, vitesse et résultats» sont les principes directeurs de plusieurs initiatives qui relèvent de 4 domaines différents présentés dans le nouveau rapport annuel sur la gestion et la performance. Cette approche témoigne de la volonté de la Commission de rationaliser le compte rendu sur la performance du budget.

L’initiative «Budget axé sur les résultats» s’efforce en outre de progresser de manière continue dans ce domaine. Certaines améliorations ont déjà été apportées en 2015 dans le cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission ainsi que dans la procédure budgétaire. Ces changements améliorent, pour l'ensemble des programmes, la planification et le suivi de la performance, ainsi que le compte rendu en la matière.

- Corrections du niveau d’erreurs : en réponse à la demande formulée par le PE et le Conseil d’appliquer à la lettre l’article 32, par. 5, du règlement financier, la Commission procédera à l'analyse des «domaines affectés par des niveaux d'erreur constamment élevés» et fera état des causes profondes et des mesures prises pour y remédier, tout en garantissant le rapport coût/efficacité des contrôles. À cet égard, la Commission est déterminée à poursuivre son étroite collaboration avec les États membres et les autres entités chargées de l'exécution du budget de l’UE, à identifier les domaines dans lesquels une action concertée est nécessaire ou est susceptible d’être bénéfique. Des mesures préventives consistant notamment à fournir des orientations aux États membres ou à suspendre/interrompre l'octroi de fonds seront prises le cas échéant.

Comme le demandent le PE et le Conseil, la Commission continuera, en collaboration avec les États membres, d’exploiter toutes les informations disponibles pour prévenir, détecter et corriger les erreurs éventuelles.

Le PE a demandé à la Commission d’évaluer, pour chaque domaine d’action et pour le budget de l’Union dans son ensemble, le taux d’erreur subsistant après l'application des mesures correctrices, tout en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes. La Commission a accédé à cette demande en présentant sa meilleure estimation du «montant à risque à la clôture» pour chaque domaine politique et pour le budget dans son ensemble. Elle effectue notamment des contrôles de cohérence sur les données des États membres telles que les statistiques de contrôle des dépenses de la PAC, ainsi que sur les fiches annuelles de corrections financières pour tous les États membres et les programmes opérationnels dans les domaines de la politique de cohésion.

- Pression sur le budget : le PE a également demandé que soit évalué l'ensemble des dispositions du règlement CFP en matière de flexibilité et que soient proposées des mesures visant à remédier à l'insuffisance de la capacité d’absorption. A cet effet, la Commission a présenté, une prévision de paiement évaluant la viabilité des plafonds en vigueur et estimant les désengagements et l'évolution du RAL jusqu'au terme du CFP en cours.

S'agissant de la PAC par exemple, le Feader procure aux États membres des préfinancements pour la mise en œuvre de leurs programmes 2014-2020. Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission a prolongé d’un an la période pendant laquelle les États membres doivent exécuter les engagements budgétaires. La règle N+3 étant actuellement appliquée, cela signifie que les États membres disposent de 4 ans pour exécuter les fonds du Feader. Cette nouvelle règle améliorera l’utilisation des fonds par les États membres.

En ce qui concerne la politique de cohésion, la Commission a pris l’initiative d'aborder les problèmes d’absorption avec souplesse, en créant la task-force sur l’amélioration de la mise en œuvre. Cette task-force a adopté des plans d’action, assurant ainsi un échange d’expériences et de bonnes pratiques. Elle a aidé certains États membres à se pencher sur l'état d'avancement de leurs programmes et à rechercher activement des solutions à certains des défis rencontrés, tout en continuant à garantir le strict respect des règles applicables.

La Commission pourra évaluer le plein impact de la task-force sur l’utilisation faite par les États membres des dotations budgétaires pour la période 2007-2013 après la clôture de tous les programmes en question. Pour la période 2014-2020, toutes les autorités nationales sont vivement encouragées à lancer la mise en œuvre des programmes.

Enfin, le rapport aborde des questions plus spécifiques telles que :

• la gestion de l’aide extérieure au regard de la crise des réfugiés ;
• la gestion interne au sein de l’OLAF et la question de la protection des fonctionnaires qui dénoncent des incohérences de gestion ;
• l’accord tabac et le suivi spécifique réalisé par la Commission sur la lutte contre le commerce illicite du tabac (passant notamment par les «cheap whites», les cigarettes sans marque).