Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit :
Espagne: EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile: le 21 juin 2016, l’Espagne a présenté la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans la Communauté de Valence (Comunidad Valenciana), une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES52).
L’Espagne a introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la conformité de la demande a expiré le 8 novembre 2016.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, les autorités espagnoles ont fait valoir que l’industrie automobile européenne avait perdu une part de marché considérable au cours de la décennie passée.
En termes absolus, tandis que l’UE-27 a été confrontée à une baisse de 0,5 million d’unités de la production de véhicules automobiles entre 2006 et 2015 (soit une diminution de 2,8%), la production mondiale a augmenté de 31,1%, notamment en Chine ainsi que dans d’autres pays d’Asie du Sud-Est.
Depuis 2015, la Chine occupe le 1er rang du classement mondial en matière de production de véhicules avec une part se situant à hauteur de 26%, tandis que l’Union européenne occupe le 2ème rang avec une production de 73,5 millions de voitures particulières, ce qui correspond à une part de 22%.
L’un des principaux facteurs de cette tendance est le déplacement géographique de la consommation lié à la mondialisation, en particulier la croissance rapide de la demande sur le marché asiatique, dont les constructeurs de l’UE sont moins à même de profiter, étant habituellement moins bien positionnés sur ces marchés.
En Espagne, le déclin de la production de véhicules automobiles a entraîné une baisse à la fois du nombre d’emplois et du nombre d’entreprises. Au cours de la période 2008-2014, le nombre d’entreprises du secteur automobile a diminué de 901 à 806 (-10,5%) et le nombre d’emplois dans le secteur a quant à lui reculé de 17%. Dans la Communauté de Valence, 62 entreprises du secteur automobile ont cessé leurs activités sur un total de 187.
À ce jour, le secteur de la construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques a fait l’objet de 23 demandes d’intervention du FEM.
Fondement de la demande espagnole: la demande espagnole est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, par. 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
Il y a eu 250 licenciements dans la Communauté de Valence (ES52) au titre de la présente demande.
La période de référence de 9 mois s’étend du 30 juin 2015 au 30 mars 2016.
L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.
Au vu de la demande espagnole, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 856.800 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : ayant examiné la demande au vu des conditions prévues à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, les actions proposées et les coûts estimés, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 856.800 EUR, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Conjointement à sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant visé.
En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant prévu. De même, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.