Demande de levée de l'immunité de Jean-François Jalkh
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Kostas CHRYSOGONOS (GUE/NGL, EL) sur la demande de levée de l’immunité de Jean-François JALKH (ENF, FR).
La demande a été transmise le 14 avril 2016 par le ministre de la justice français dans le cadre d’une information judiciaire (nº 1422400530) ouverte au tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de Jean-François Jalkh, sur plainte avec constitution de partie civile de l’association «Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme (BNVCA)» pour provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Le procureur de la cour d’appel de Paris a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Jean-François Jalkh, député au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice concernant un délit supposé de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée, délit prévu par la loi française à l’article 24, par. 8, et à l’article 23, par. 1, de la loi du 29 juillet 1881.
Le Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme (BNVCA) a déposé plainte le 12 août 2014 contre Jean-François Jalkh devant le doyen des juges d’instruction de Paris. Celle-ci concerne des déclarations faites par Jean-Marie Le Pen à l’occasion d’une interview diffusée sur le site officiel du FN et au cours de laquelle il aurait tenu des propos relatifs au chanteur Patrick Bruel refusant de se produire dans les villes ayant élu un maire appartenant au FN. Jean-François Jalkh était le directeur des publications du site internet officiel du FN.
Les députés rappellent que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État.
La Cour de justice a toutefois soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Elle soutenait en outre que ce lien devait être direct et s’imposer avec évidence.
Sachant que Jean-François Jalkh n’avait pas pris ses fonctions de député au Parlement européen lorsque les déclarations en question avaient été prononcées, à savoir le 6 juin 2014, et qu’il n’avait commencé à exercer son mandat que le 1er juillet 2014 et que, par ailleurs, les accusations portées ne sont pas, de toute évidence, liées à ses fonctions de député européen, et sachant en outre, que rien ne porte à soupçonner une quelconque tentative d’entraver son travail parlementaire (fumus persecutionis) à la suite de la plainte déposée par BNVCA, les députés appellent le Parlement européen à lever l’immunité de Jean-François Jalkh.