Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance: date de mise en application du règlement
OBJECTIF : reporter la date d’application du règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 1286/2014 a introduit une série de mesures destinées à renforcer la protection des investisseurs et à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers en améliorant la transparence du marché des investissements de détail. Il impose aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) de produire un document d’informations clés.
Le règlement habilite les autorités européennes de surveillance (AES) à élaborer des normes techniques de réglementation précisant les éléments du document d’informations clés.
Le 6 avril 2016, les AES ont présenté à la Commission un projet de normes techniques de réglementation concernant le document d’informations clés pour les PRIIP. La Commission a approuvé ce projet le 30 juin 2016 en adoptant le règlement délégué relatif au document d’informations clés.
Le Conseil n’a pas soulevé d’objections au règlement délégué de la Commission durant la période d’examen. Le Parlement européen, en revanche, l’a rejeté le 14 septembre 2016. Il a demandé à la Commission de revoir les dispositions relatives aux PRIIP à options multiples, aux scénarios de performances et aux avis signalant qu’un produit peut être difficile à comprendre. En outre, il a demandé, tout comme la grande majorité des États membres, le report de la date de mise en application du règlement (UE) nº 1286/2014.
En raison des circonstances exceptionnelles qui ont retardé l’adoption du règlement délégué et dans le souci de tendre vers un maximum de clarté en ce qui concerne les normes techniques précisant le contenu de certaines règles, la date de mise en application du règlement (UE) nº 1286/2014 devrait être reportée.
CONTENU : la proposition vise à reporter de 12 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la date d’application du règlement (UE) nº 1286/2014, afin d’assurer la sécurité juridique du secteur tout en lui permettant, ainsi qu’aux autorités compétentes, de se préparer aux nouvelles règles.