Accord entre l'Union européenne et le Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Jørn DORHMANN (ECR, DK) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.
Le Parlement a déjà adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil lors de sa séance du 14 décembre 2016.
Les députés ont invité la Commission à lui transmettre le compte rendu et les conclusions de toute consultation conformément à l’accord et à présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application de l'accord en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre.
La Commission et le Conseil sont appelés à informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées à l'accord et à son renouvellement.
Le rapport a souligné que souligne que l'accès au marché intérieur pour tout pays tiers devait se fonder sur la réciprocité.