Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
OBJECTIF : conclure l'accord instituant la Fondation internationale UE (Union européenne)-ALC (Amérique latine et Caraïbes).
ACTE PROPOSÉ : Décision conjointe du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union européenne (UE) et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) ont signé un partenariat stratégique lors du premier sommet birégional des chefs d'État ou de gouvernement à Rio de Janeiro en 1999.
Depuis 1999, plusieurs sommets successifs ont permis un renforcement régulier du dialogue politique entre les deux régions et des avancées concernant un large éventail de thèmes abordés conjointement, notamment le changement climatique, la migration, la lutte contre les drogues illicites, la promotion des droits de l'homme et de l'égalité entre les femmes et les hommes, les questions d'éducation et de culture, et les domaines des sciences et technologies.
Lors du cinquième sommet UE-ALC (Lima, 2008), les dirigeants des deux régions ont décidé d'envisager la création d'une fondation birégionale afin d'encourager le débat sur des stratégies et une action communes, pour renforcer le partenariat et en accroître la visibilité.
La Fondation UE-ALC a été officiellement créée à Hambourg en 2011 sous la forme d'un organisme de droit civil allemand, dans l'attente de la conclusion éventuelle d'un accord international instituant la Fondation et la transformant en organisation internationale.
La décision 2012/493/UE du Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'UE, ses États membres et les pays membres de l'ALC, pour parvenir à un accord international visant à instituer la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale. Les négociations ont démarré en décembre 2012 et le Parlement européen a été tenu régulièrement informé du déroulement des négociations.
La haute représentante et la Commission estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation de l'accord ont été atteints et que le projet d'accord peut être présenté en vue de sa signature et de sa conclusion.
CONTENU : la présente proposition conjointe concerne l'instrument juridique autorisant la conclusion de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC au nom de l'UE.
L'accord a pour objectif d'instituer la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.
La Fondation contribuera à renforcer le partenariat UE-CELAC, à encourager la compréhension mutuelle et à mieux faire connaître chaque région à l'autre. Ses activités viseront à faire converger les actions des États membres à l'égard de la région d'Amérique latine et des Caraïbes, en veillant à ce que l'UE puisse affirmer ses intérêts et ses valeurs dans le cadre du partenariat entre les deux régions.
Les activités spécifiques de la Fondation contribueront au dialogue politique entre l'UE et la CELAC dans des domaines tels que la gouvernance mondiale et la promotion de la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit.
La Fondation renforcera également la coopération entre les régions de l'UE et de l'ALC, en stimulant les échanges interculturels, notamment en facilitant et en promouvant la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux. Elle aura pour but:
- de soutenir le dialogue et la coopération UE-CELAC en faisant participer quelques-uns ou la totalité des pays de l'ALC aux principaux domaines d'intérêt commun, tels que la recherche, le développement durable, le changement climatique, la compétitivité, l'emploi et la croissance, et l'égalité entre les femmes et les hommes;
- de mener ou de soutenir des analyses et des recherches sur des thèmes importants pour le partenariat; et
- de développer et de soutenir les réseaux birégionaux et de favoriser les échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre ces derniers.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la conclusion de l'accord n'aura pas de conséquences budgétaires directes, car les contributions se feront sur une base volontaire.
La Commission a versé des contributions financières à la Fondation depuis qu'elle a été instituée en vertu du droit civil allemand en 2011, le versement le plus récent (à travers l'instrument de partenariat) s'étant élevé à 3.000.000 EUR pour deux exercices à partir d'octobre 2015. Quelques pays ALC et UE, y compris l'Allemagne en tant que pays d'accueil, ont apporté des contributions financières à une ou plusieurs reprises.