Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi

OBJECTIF : abroger la décision 2003/174/CE du Conseil institutionnalisant un Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (SST) et la remplacer par un nouveau texte renouvelant les missions du Sommet.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1859 du Conseil 2016 relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et abrogeant la décision 2003/174/CE.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil adopte un nouveau cadre de mission pour le Sommet social tripartite.

Ces missions peuvent se résumer comme suit :

• assurer, dans le respect du TFUE et du TUE et en tenant dûment compte des compétences des institutions et organes de l'Union, une concertation permanente entre le Conseil européen, le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux;
• permettre aux partenaires sociaux européens de contribuer, dans le cadre de leur dialogue social, aux différents volets de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi;
• faciliter les synergies entre les actions menées par le Conseil européen, le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux en faveur de la croissance, d'un niveau d'emploi élevé, de la garantie d'une protection sociale adéquate, de la lutte contre l'exclusion sociale et d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

À cet effet, le Sommet s’appuiera sur les travaux et discussions entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux qui ont lieu en amont dans les différentes enceintes de concertation sur les questions économiques, sociales et de l'emploi.

Composition : le SST sera composé :

• des présidents du Conseil européen et du membre de la Commission chargé de l’emploi et des affaires sociales,
• de représentants au plus haut niveau de la présidence en exercice du Conseil,
• des deux présidences suivantes,
• des partenaires sociaux.

Les ministres de ces présidences du Conseil et le membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales pourront participer également au Sommet.

Il est également prévu que :

• les représentants des partenaires sociaux se répartissent en 2 délégations égales comprenant 10 représentants des travailleurs et 10 représentants des employeurs, compte tenu de la nécessité d’assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes;
• chaque délégation soit composée de représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les petites et moyennes entreprises au niveau européen ;
• la coordination technique de la délégation des travailleurs sera assurée par la Confédération européenne des syndicats (CES) et celle de la délégation des employeurs par la Confédération des entreprises européennes (Businesseurope).

Des dispositions techniques ont enfin été prévues en matière de :

• préparer le Sommet ;
• assurer son fonctionnement (le Sommet se réunira au moins 2 fois par an, respectivement avant les sessions de printemps et d’automne du Conseil européen) ;
• assurer l’information à l’issue des débats.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision 2003/174/CE est abrogée, avec effet au 21.10.2016. La présente décision entre en vigueur à la même date.