Accord UE/Chine: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF : approuver la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1885 du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

Pour rappel, le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et la Chine a été signé, au nom de l'Union, le 19 avril 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de l’accord, l'UE intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes :

• une augmentation de 2.150 tonnes de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les aulx, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6% ;
• une augmentation de 650 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés, conservés ou conservés provisoirement ;
• un abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 17% à 16,9% pour les chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique, autres ;
• un abaissement du droit consolidé actuel de l'UE de 2,7% à 2,5%. [machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, systèmes à éléments séparés («split-system»)].

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.10.2016.