Fonds de capital-risque européens et fonds d'entrepreneuriat social européens
AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement UE n° 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF).
La BCE soutient les objectifs du règlement proposé, qui représente un volet essentiel du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC) et complète les autres piliers du plan d’investissement pour l’Europe.
Elle formule des observations spécifiques sur les points suivants :
Enregistrement et gestionnaires des fonds EuVECA et EuSEF : la BCE soutient l’utilisation de normes convenues au niveau international, telles que le numéro international d’identification des titres (International Securities Identification Number - ISIN) et l’identifiant international d’entité juridique (legal entity identifier - LEI), comme identifiants uniques destinés à répondre aux exigences de déclaration sur les marchés de titres.
Dans le cas des fonds EuVECA et EuSEF, la BCE considère que les informations à fournir par les gestionnaires lors de l’enregistrement de tels fonds devraient obligatoirement comporter le LEI international, aux fins d’identification des fonds et de leurs gestionnaires agréés. Ces informations devraient inclure également le code ISIN, afin d’identifier les parts ou actions des fonds à commercialiser.
En outre, l’obligation de déclaration du LEI international et du code ISIN, proposée par la BCE, devrait s’appliquer à l’ensemble des marchés financiers et pas uniquement à certains segments du marché.
La BCE conseille par conséquent que, dans la mesure du possible, les autres modifications législatives sous-tendant l’UMC instaurent aussi la déclaration obligatoire des identifiants uniques.
Bases de données centrales de l’AEMF répertoriant les gestionnaires de fonds EuVECA et EuSEF : la BCE propose que ces bases de données qui seront instaurées par l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) incluent le LEI de chaque fonds et de son gestionnaire ainsi que le code ISIN des parts ou actions du fonds.