Budget rectificatif 5/2016: application de la décision relative au système des ressources propres
Le 7 octobre 2016, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5/2016.
Ce PBR porte sur la mise en œuvre de la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom sur la réforme du système des ressources propres de l’UE, à la suite de l'achèvement du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de cette décision, le 1er octobre 2016.
Le PBR nº 5/2016 prend en considération l'effet rétroactif de la décision de 2014 à partir du 1er janvier 2014 et comprend, pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les ajustements nécessaires aux montants mis à disposition par les États membres.
Les conséquences générales de ce PBR sur le budget 2016 résultent de l'inclusion dans la décision de 2014 de nouveaux éléments qui ne faisaient pas partie de l'"ancienne" décision relative aux ressources propres de 2007.
Ces nouveaux éléments sont les suivants:
- un nouveau taux de frais de perception pour les ressources propres traditionnelles,
- la réduction du taux d'appel de la TVA pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède,
- l'utilisation de données SEC 2010 pour le RNB et
- la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.
Le financement de la correction britannique 2014 et 2015 a dû être adapté en conséquence.
L'incidence nette de ce PBR est nulle, notamment parce que les corrections accordées à certains États membres dans la décision doivent être financées par les autres.
Le 8 novembre 2016, le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 5/2016 au budget général, conformément à l’annexe de sa position sur le budget rectificatif 5/2016 (voir annexe doc. Conseil 13584/2016).