Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017

La commission des budgets a adopté le rapport de Patricija ŠULIN (PPE, SI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2017.

Les députés rappellent que la proposition n’est pas liée à une catastrophe particulière. Elle vise plutôt à inscrire au budget général de l’Union pour l’année 2017 le montant de 50 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement aux fins du versement rapide et efficace d’avances au cas où une catastrophe surviendrait l’année prochaine.

Elle s’inscrit dans le prolongement direct d’une nouvelle disposition du règlement modificatif de 2014 (article 4bis), vivement défendue par le Parlement européen, qui vise à accélérer le versement de l’aide aux pays touchés en octroyant une avance avant que la décision finale d’attribution ne soit prise, de manière à renforcer l’efficacité du Fonds.

Elle s'inscrit dans le prolongement direct de la nouvelle disposition du règlement modifié relatif au Fonds de solidarité de l'Union, permettant aux États membres de réagir aux catastrophes naturelles plus rapidement que ne le permet la procédure normale.

En conséquence, la commission des budgets appelle le Parlement européen à approuver la décision annexée à la proposition de résolution et à inscrire le montant prévu de 50 millions EUR au budget 2017.