Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il s’appliquera à partir du 26 juin 2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux, qui s’appliquera à partir du 26 juin 2019.
Ce règlement comporte, en annexes, les listes de procédures d’insolvabilité et de praticiens de l’insolvabilité pertinentes aux fins de sa mise en œuvre. L’annexe A du règlement (UE) n° 2015/848 énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point 4, dudit règlement. L’annexe B énumère les praticiens de l’insolvabilité visés à l’article 2, point 5.
En décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une réforme substantielle de son droit interne en matière de restructuration, prenant effet le 1er janvier 2016, et a demandé que les listes figurant aux annexes A et B du règlement soient modifiées en conséquence.
La proposition de la Commission vise à remplacer les listes correspondant à la Pologne des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par cet État membre.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Deux amendements reflètent la position du Royaume-Uni et de l’Irlande en ce qui concerne la proposition de la Commission, conformément au protocole (nº 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces amendements rappellent que, conformément au protocole nº 21 :
- le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application règlement à l’examen le 1er septembre 2016 (le Royaume-Uni a participé à l’adoption et à l’application du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité) ;
- l’Irlande ne participera pas à l’adoption du règlement et ne sera pas liée par celui-ci ni soumise à son application (la possibilité pour l’Irlande d’accepter ce nouveau règlement restera toujours ouverte après son adoption, conformément au protocole susmentionné).
Un troisième amendement aligne l’entrée en application du présent règlement modificatif avec celle du règlement (UE) 2015/848 : ainsi, le règlement modificatif entrerait en application le 26 juin 2017.