Plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks: gestion
La commission de la pêche a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de Diane DODDS (Non-inscrit, UK) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, le 12 septembre 2012, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1342/2008 afin d’en améliorer les dispositions.
Le 19 décembre 2012, le Conseil, sans incorporer toutes les dispositions de la proposition de règlement a adopté un règlement définissant la base juridique comme étant l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE et reprenant uniquement les amendements portant sur les articles 9 et 12 du règlement (CE) nº 1342/2008.
Des actions en annulation en vertu de l’article 263 TFUE ont été engagées le 14 mars 2013 par le Parlement européen et la Commission. La Cour a statué le 1er décembre 2015 et annulé le règlement du Conseil, ce qui signifie que la Cour a été dans le sens du Parlement et de la Commission.
Entre-temps, le Parlement avait adopté sa position en première lecture le 11 juin 2013 sur la proposition de la Commission. Après l’arrêt de la Cour de justice européenne, la commission de la pêche a adopté un mandat de négociation avec le Conseil le 19 avril 2016, et le dossier a été clos au terme d’un seul trilogue, le 29 juin 2016.