Accord d'étape vers un accord de partenariat économique CE/Ghana
La commission du commerce international a adopté le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
La commission parlementaire rappelle que l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest a pris un énorme retard et que c’est la raison pour laquelle le Ghana (suivi par la Côte d'Ivoire) a décidé de procéder à la ratification de son accord de partenariat économique d'étape avec l'Union européenne, conclu en 2007.
Cet accord intérimaire a le mérite d’offrir un filet de sécurité contractuel, garantissant un accès libre en franchise de droits au marché de l'Union européenne jusqu'à ce que l'accord régional se concrétise. L'APE intérimaire met en outre en adéquation des perspectives d'accès au marché avec des dispositions visant à éliminer les obstacles techniques au commerce et à aider les exportateurs ghanéens à respecter les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Non moins importante est la coopération destinée à renforcer les capacités en matière de réformes fiscales et à améliorer le climat des affaires, la compétitivité, la facilitation des échanges ainsi que la coopération douanière.
En conséquence, le Parlement est appelé à approuver cet accord intermédiaire, afin de permettre aux exportateurs ghanéens de conserver les préférences en franchise de droits sur le marché européen.