Extension au commerce bilatéral de textiles des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan

La commission du commerce international a adopté le rapport d’initiative de Maria ARENA (S&D, BE) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles.

Les députés rappellent que le présent rapport d’initiative fait suite à un premier rapport (de décembre 2011) dont la décision d’approbation avait été reportée, en raison d’allégations du recours au travail des enfants et au travail forcé dans la récolte du coton en Ouzbékistan.

Dans ce report intérimaire, il avait été conclu que le Parlement européen n’envisagerait de donner son approbation au protocole qu’à la suite de l’envoi d’observateurs de l’OIT dans ce pays en vue d’une surveillance étroite et sans entrave de la situation et qu’après que ces derniers aient confirmé que des réformes concrètes ont été mises en œuvre pour faire progressivement disparaître la pratique du recours au travail forcé et au travail forcé des enfants aux niveaux national, provincial et local.

Ceci a pu être fait en 2013 et des progrès sensibles ont été constatés depuis cette date avec en particulier la décision prise par le gouvernement ouzbek d’autoriser l’OIT à observer la récolte du coton et à nouer avec celle-ci une vaste coopération dans le cadre d’un programme par pays de promotion du travail décent.

Des dispositions législatives interdisant le recours au travail des enfants ont maintenant permis d’éliminer presque entièrement le travail des enfants dans ce pays et les autorités s’emploient à sensibiliser le pays en vue d’éradiquer totalement le travail des enfants.

Devant les efforts accomplis par le gouvernement ouzbek dans ce domaine, les députés estiment que le Parlement peut maintenant donner son approbation au protocole relatif au commerce de textiles UE-Ouzbékistan, approbation qui constituera un signal positif pour permettre à ce pays de poursuivre son action dans ce domaine.

Le travail forcé perdure : les députés se disent toutefois préoccupés par les rapports d’observateurs indépendants témoignant de la mobilisation de citoyens, sous la houlette de l’État, notamment du travail forcé d’agents publics et d’étudiants, durant les travaux qui ont précédé la récolte en 2016. Ils invitent dès lors le prochain président ouzbek à instaurer un nouveau modèle en matière de droits de l’homme en mettant immédiatement fin au recours au travail forcé et au travail des enfants pour la récolte du coton.

Pour sa part, la Commission et le SEAE sont appelés à communiquer régulièrement sur ces questions. Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à se réserver le droit d’inviter la Commission et le Conseil à déclencher l’application des articles 2 et 95 de l’accord de partenariat et de coopération afin que soient prises toutes les mesures générales ou particulières qui s’imposent en cas de non-respect de l’engagement d’élimination du travail forcé et du travail des enfants.

Pour plus de réformes : les députés demandent à la Commission et à la délégation de l’Union européenne à Tachkent de concourir, grâce au dialogue politique et aux programmes d’assistance, aux réformes structurelles en Ouzbékistan. Ils soulignent à cet égard que l’aide apportée par l’Union européenne ces dernières années, qui a mis l’accent sur l’état de droit et le pouvoir judiciaire, doit produire des résultats tangibles. L’aide apportée par l’Union à l’Ouzbékistan devrait également contribuer à favoriser l’abandon de la monoculture du coton et à la diminution de la dépendance du pays aux exportations par la diversification de son économie.

Parallèlement, les députés encouragent le gouvernement ouzbek à ratifier et à appliquer effectivement les 27 grandes conventions internationales entrant en ligne de compte pour le SPG+, afin de pouvoir prétendre au bénéfice des préférences tarifaires qu’il prévoit.

Transition politique : les députés invitent la Commission et le SEAE à surveiller la transition politique en Ouzbékistan et à inciter ce pays à améliorer de manière concrète et mesurable la situation en matière de droits de l’homme.

Ils soulignent que l’Union devrait se servir pleinement de l’extension de l’accord de partenariat et de coopération pour s’assurer que les autorités ouzbèkes mènent, à la suite de la mort soudaine du président, un processus de transition qui conduira à une meilleure gouvernance, au renforcement de l’état de droit, à des réformes démocratiques et à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l’homme.

Enfin, les députés appellent les autorités ouzbèkes à respecter intégralement leurs engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme.