Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015

La commission des pétitions a adopté le rapport de Notis MARIAS (ECR, EL) sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015.

La commission compétente a approuvé le rapport annuel pour l’année 2015 présenté par la Médiatrice européenne et salué l’excellente qualité du travail d’Emily O’Reilly.

Transparence : les députés ont reconnu l’importance de la transparence en tant qu’ingrédient fondamental de la bonne administration, ce que tend à confirmer la part élevée (22,4%) de plaintes concernant la transparence. Ils ont salué les efforts consentis par le Médiateur européen pour améliorer la transparence des négociations relatives au partenariat transatlantique (TTIP) en soumettant des propositions en ce sens à la Commission. Ils ont plaidé pour une transparence plus large dans les accords internationaux.

Les députés ont également souligné que la transparence et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union devaient être la règle. Ils ont regretté à cet égard que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 soit au point mort car le règlement n’est plus en adéquation avec la situation actuelle du droit, ni avec les pratiques institutionnelles.

La Commission a été invitée à faire preuve d’une entière transparence dans les documents qu’elle communique afin que la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) puisse exercer effectivement la plénitude de ses pouvoirs d’enquête.

Les députés ont apporté leur soutien au Médiateur européen dans sa quête d’une transparence accrue du fonctionnement de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’obtention d’une grande qualité de gouvernance, en particulier en ce qui concerne les activités de la Banque dans le cadre de la Troïka/du Quadrige en tant qu’organe de contrôle des programmes d’assainissement budgétaire dans les pays de l’Union. Ils ont également demandé une transparence accrue des réunions de l’Eurogroupe.

Le rapport a également approuvé les efforts déployés par le Médiateur pour accroître la transparence des activités des groupes de pression, mais a déploré la réticence de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations détaillées relatives aux réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac.

La Commission est invitée de présenter, en 2017, une proposition tendant à l’instauration d’un registre des représentants d’intérêts strictement obligatoire et contraignant, qui sera destinée à combler toutes les failles et à faire du registre une obligation absolue pour tous les représentants d’intérêts.

Plaintes des citoyens : attirant l’attention sur les préoccupations des citoyens liées au traitement par la Commission des plaintes pour infraction, le rapport a salué l’ouverture de l’enquête du Médiateur sur le traitement par la Commission, en tant que gardienne des traités, des plaintes pour infraction dans le cadre des procédures EU Pilot.

Pantouflage : les députés ont salué la poursuite des enquêtes du Médiateur sur les cas de pantouflage de fonctionnaires de la Commission et ont plaidé pour une publication plus fréquente des noms et d’autres données des personnes qui s’adonnent à cette pratique. Ils se sont dits fortement préoccupés par la nomination de M. Barroso, ancien Président de la Commission, au poste de conseiller et de directeur non exécutif de Goldman Sachs International.

La commission des pétitions a insisté sur la nécessité de s’attaquer efficacement à toutes les causes de conflit d’intérêts afin d’assurer une bonne administration et de garantir la crédibilité des décisions politiques et techniques. Elle a demandé une directive sur l’alerte professionnelle destinée à établir les voies et procédures à suivre pour dénoncer toutes les formes de mauvaise administration, ainsi qu’un socle minimum de garanties juridiques et de protections adéquates à tous les niveaux pour les personnes concernées.

Droits des citoyens : reconnaissant que le droit des citoyens à avoir leur mot à dire dans le processus d’élaboration des politiques au niveau de l’Union est aujourd’hui plus primordial que jamais, le rapport a salué les lignes directrices proposées par le Médiateur pour améliorer le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne, en particulier en ce qui concerne la nécessité pour la Commission de fournir des arguments solides pour rejeter une initiative.