Accord UE/Tuvalu: exemption de visa de court séjour
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, l'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Tuvalu qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.
La signature de cet accord a eu lieu le 1er juillet 2016 à Bruxelles. Depuis cette date, l’accord s’applique à titre provisoire.
Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les Tuvalu -revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
- L'économie des Tuvalu repose en premier lieu sur les services (plus de 60% du PIB), y compris les services liés à internet dont la vente de licences pour l’utilisation du nom de domaine .tv qui constitue une importante source de recettes pour l’État. Les secteurs de l'agriculture et de la pêche contribuent à plus de 20% du PIB. Le tourisme est relativement limité. Les Tuvalu restent aussi dépendantes de l’aide internationale au développement et des grandes inégalités économiques persistent entre les îles de l’archipel. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont l’État des Tuvalu fait partie.
- Sur le plan politique, l’État des Tuvalu est un régime parlementaire stable et démocratique qui fait partie du Commonwealth. Les deux principaux sujets du dialogue politique entre l’Union et les Tuvalu concernent la protection de l’environnement et le changement climatique d’une part, et la défense des droits de l'homme et de l'égalité hommes-femmes d’autre part. L’accord devrait permettre de poursuivre un dialogue politique régulier sur ces questions qui restent prioritaires pour l'Union.
- Sur le plan de la mobilité, les données disponibles montrent que le taux de refus de la délivrance de visa pour les ressortissants des Tuvalu est très faible. En revanche, la demande l’obtention d’un visa pour les ressortissants des Tuvalu est compliquée en raison de l’éloignement géographique des consulats des États de Schengen. Les flux migratoires sont davantage dirigés vers l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ce pays ne représente donc aucune menace en termes de migration irrégulière ou de flux migratoire, ni en matière de sécurité et d'ordre public.
En ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi de l'accord, le rapporteur :
- invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les questions relatives à l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- engage la Commission européenne et les autorités des Tuvalu à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
- encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.