Accord UE/Kiribati: exemption de visa de court séjour

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le République des Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Kiribati qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

La signature de cet accord a eu lieu le 23 juin 2016 à Bruxelles. Depuis cette date, l’accord s’applique à titre provisoire.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les Kiribati - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

• Sur le plan économique, l'accord d'exemption de visas pourrait avoir des effets positifs en simplifiant les conditions de voyage pour les entrepreneurs, en facilitant les investissements et le tourisme. L'économie des Kiribati repose essentiellement sur les secteurs de l'agriculture, notamment la pêche, qui contribue à 25% du PIB, et le secteur des services qui représente 66% du PIB. Les investissements et les échanges commerciaux avec les Kiribati demeurent faibles. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont la République des Kiribati fait partie.
• Sur le plan politique, le Gouvernement de Kiribati a fait des progrès importants pour honorer ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et atteindre les objectifs établis au niveau international, comme les objectifs du Millénaire pour le développement. Parmi les avancées, il faut noter l'adoption du Plan d'Action 2011-2021 pour éliminer la violence sexuelle et sexiste. L’accord devrait permettre de poursuivre un dialogue politique régulier sur ces questions qui restent prioritaires pour l'Union.
• Sur le plan de la mobilité, les données disponibles montrent que le taux de refus de la délivrance de visa pour les ressortissants des Kiribati est très faible. En revanche, la demande l’obtention d’un visa pour les ressortissants des Kiribati est rendue compliquée par l’éloignement géographique des consulats des États de Schengen. Ce pays ne représente aucune menace en termes de migration irrégulière ou de flux migratoire, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

En ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi de l'accord, le rapporteur :

• invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les questions relatives à l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• engage la Commission européenne et les autorités des Kiribati à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
• encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.