Accord UE/Micronésie: exemption de visa de court séjour

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des États fédérés de Micronésie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

La signature de cet accord a eu lieu le 19 septembre 2016 à New York. Depuis cette date, l’accord s’applique à titre provisoire.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

• Sur le plan économique, l’accord d’exemption de visa pourrait avoir des effets positifs en simplifiant les conditions de voyage pour les entrepreneurs, en facilitant les investissements et en stimulant le tourisme. L’économie des États fédérés de Micronésie repose principalement sur le secteur des services, qui représente 74 % du PIB, avec un secteur du tourisme en plein essor. Les relations des États fédérés de Micronésie avec l’Union européenne se sont renforcées depuis 2000. Si les relations commerciales de l’Union européenne avec les États fédérés de Micronésie sont très limitées, elles présentent un potentiel de développement. L’Union négocie actuellement un accord de partenariat économique global avec quatorze pays de la région du Pacifique, dont les États fédérés de Micronésie.
• Sur le plan politique, les États fédérés de Micronésie sont une république démocratique, pleinement attachée aux droits de l’homme, lesquels sont garantis dans la constitution. Le dialogue politique de l’Union avec les États fédérés de Micronésie porte principalement, d’une part, sur la protection de son environnement fragile, en particulier en lien avec le changement climatique, et d’autre part sur la défense des droits de l’homme et les questions d’égalité des sexes. L’accord devrait permettre de poursuivre un dialogue politique régulier sur ces questions prioritaires pour l'Union.
• Sur le plan de la mobilité, les données disponibles montrent que la confiance dans les demandeurs de visa est élevée et que le taux de refus de visa est faible. En 2014 et 2015, aucune décision de refus d’entrée aux frontières extérieures de l’Union ou de retour n’a été prise concernant des ressortissants des États fédérés de Micronésie. De plus, aucune demande d’asile n’a été soumise par des ressortissants des États fédérés de Micronésie. Ce pays ne représente donc aucune menace ni en matière de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d’ordre public.

En ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi de l'accord, le rapporteur :

• invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les questions relatives à l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• engage la Commission européenne et les autorités des États fédérés de Micronésie  à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union ;
• encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.