Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Gesine MEISSNER (ADLE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil.
La commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d'application: les députés ont exclu du champ d’application de la directive:
- les bâtiments utilisés par les forces armées, les services chargés du maintien de l'ordre public, les services de protection civile, les administrations fluviales, les services d'incendie et les autres services d'urgence;
- les bâtiments naviguant de manière saisonnière dans un État membre sur des lacs isolés non reliés à une voie navigable intérieure d’un autre État membre.
Membres de l'équipage de pont: il est précisé que ces personnes devraient également être en mesure d’effectuer des tâches en rapport avec le contrôle de l'exploitation du bateau, la mécanique navale, la communication, la sécurité, la protection de la santé et de l'environnement, la manutention du fret et le service des passagers.
Exemptions: selon les députés, la détention de certificats de qualification de l’Union ne devrait pas être rendue obligatoire sur les voies navigables nationales qui ne sont pas reliées à une voie navigable intérieure d’un autre État membre.
Tronçons présentant des risques particuliers: le risque d’accidents très fréquents en un endroit précis du cours d’eau devrait faire partie des critères permettant de déterminer si un tronçon présente des risques particuliers. Pour naviguer sur certains tronçons à risques, les candidats devraient fournir la preuve qu’ils ont effectué un petit nombre de trajets sur le tronçon concerné.
Reconnaissance des certificats délivrés par un pays tiers: les députés ont suggéré de limiter aux pays tiers dont une voie navigable est reliée à une voie de navigation intérieure de l’Union la reconnaissance des certificats prévue par la directive. Lorsqu’un État membre estime qu’un pays tiers ne satisfait plus aux exigences de la directive, il devrait en informer la Commission en justifiant ses affirmations
Évaluation des compétences: la démonstration du respect des normes de compétence devrait comporter une épreuve pratique en vue d'obtenir, entre autres, un certificat attestant des qualifications des experts en matière de sécurité de la navigation sur les bateaux de passagers.
Les États membres devraient délivrer un certificat d’examen pratique aux candidats qui ont réussi aux épreuves pratiques concernant le respect des normes de compétence. Le certificat d’examen pratique délivré devrait être reconnu lorsque son titulaire sollicite un certificat de qualification dans tout autre État membre.
Les candidats devraient également pouvoir passer des examens sur simulateur. L'accès aux simulateurs devrait être garanti aux ressortissants d'autres États membres.
La qualité des examinateurs revêt également une importance particulière et ceux-ci ne devraient pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Agrément des programmes de formation: les États membres pourraient approuver les programmes de formation au niveau national à condition que ces programmes respectent les critères communs définis par le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). La Commission devrait par conséquent reprendre les normes du CESNI lors de l’adoption d’actes délégués ou d’actes d’exécution faisant suite à la directive.
Les activités d’acquisition et d’évaluation des compétences, ainsi que l’administration des certificats de qualification de l’Union, des livrets de service et des livres de bord, devraient faire l’objet d’une évaluation à des intervalles ne dépassant pas six ans, par des organismes indépendants.
Exigences essentielles en matière de compétence: les députés ont également ajouté d’autres compétences qu’ils jugent indispensables pour obtenir la qualification de batelier, comme :
- aider au commandement du bateau pour la fourniture de services aux passagers, mettre en place l'application des droits des passagers pertinents, y compris en ce qui concerne les personnes à mobilité réduite;
- connaître a réglementation du trafic et avoir des connaissances élémentaires en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses;
- donner des instructions et contrôler toutes les tâches exécutées par d'autres membres de l'équipage du pont;
- être capable d’assurer une bonne communication à tout moment avec les autres navires et les autorités à terre pour garantir la sécurité de la navigation et de communiquer dans un anglais élémentaire.
Les États membres devraient se conformer à la directive au plus tard quatre ans après sa date d'entrée en vigueur.