Agences de notation de crédit

Conformément au règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, tel que modifié, (règlement «ANC»), le présent rapport de la Commission évalue :

• les solutions pouvant se substituer aux notations externes de crédit actuellement utilisées par les participants au marché dans l’Union ;
• l’incidence des mesures du règlement ANC en matière de concurrence dans le secteur de la notation de crédit ainsi que sur la gouvernance et les procédures internes des agences de notation de crédit (prévention des conflits d’intérêts et utilisation de modèles de rémunération alternatifs) ;
• la possibilité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit chargée d’évaluer la dette souveraine et une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit.

Dépendance à l’égard des notations externes de crédit: les notations externes de crédit continuent de jouer un rôle important à certains niveaux du cadre réglementaire de l’Union applicable au secteur financier, notamment en ce qui concerne les banques et les entreprises d’assurance.

La Commission considère toutefois qu’il n’existe à ce jour aucune autre solution réalisable pour remplacer entièrement les notations externes de crédit.

Dans ce contexte, les autorités de surveillance devraient continuer à décourager le recours mécanique aux notations de crédit en veillant à ce que les participants au marché utilisent d’autres outils, tels que i) la mesure du risque de crédit fondée sur le marché, ii) les outils d’évaluation interne du risque de crédit ; iii) les évaluations de tiers ; iv) les mesures comptables et v) la classification des risques pays de l’OCDE et vi) l’établissement de scores par les banques centrales, en complément des notations externes de crédit.

De son côté, la Commission continuera de suivre l’évolution du marché.

Concurrence: le secteur de la notation est actuellement dominé par trois agences américaines (S&P, Moody’s et Fitch) qui assurent une couverture géographique mondiale de toutes les catégories d’actifs.

Les évolutions récentes laissent penser que le marché des notations de crédit risque de rester un oligopole extrêmement concentré dans les prochaines années, d’où la nécessité de veiller à ce que les ANC historiques soient soumises à un cadre réglementaire strict assorti d’un régime de sanction crédible constituant un mécanisme de dissuasion efficace. Le rapport souligne également l’importance de procédures internes efficaces en matière de conformité et de gouvernance pour garantir la qualité des notations externes de crédit.

Afin de favoriser l’entrée de nouveaux arrivants et le renforcement de la concurrence sur le marché des ANC, le cadre réglementaire doit être proportionné et ne doit pas imposer de coûts excessifs. La Commission surveillera l’application du règlement ANC aux ANC de plus petite taille.

Sur un plan général, la Commission i) cherchera à éviter et à réduire encore les entraves réglementaires à l’entrée sur le marché ; ii) favorisera une inclusion aussi large que possible des ANC de plus petite taille, notamment dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF) de la BCE.

La Commission n’envisage pas, pour l’heure, d’étendre les dispositions concernées du règlement ANC à d’autres produits financiers.

Agence européenne de notation de crédit: la Commission ne juge pas nécessaire, pour l’instant, de mettre en place une agence de notation de crédit européenne spécialisée dans les dettes souveraines ou une fondation européenne de notation de crédit pour les autres notations de crédit.

Une évaluation européenne de la qualité de crédit n’apporterait que peu de valeur ajoutée par rapport aux informations déjà fournies par plusieurs sources dans le cadre du régime de surveillance budgétaire et macroéconomique (par exemple les rapports publiés dans le cadre du semestre européen). Elle n’améliorerait pas non plus le niveau d’information des investisseurs institutionnels.

Le rapport conclut que dans l’ensemble, les dispositions du règlement ANC devraient avoir une incidence positive à long terme sur le marché de la notation de crédit. Étant donné que toutes les dispositions du règlement ANC n’ont pas encore été mises en œuvre, la Commission souhaite continuer à assurer un suivi du marché de la notation de crédit avant d’envisager d’autres mesures.