Statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité
OBJECTIF : établir un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques européennes sur les prix du gaz naturel et de l’électricité.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE.
CONTENU : le règlement établit un cadre commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l’Union. Des données de qualité élevée, comparables, à jour, fiables et harmonisées sont nécessaires afin d’élaborer la politique de l’énergie de l’Union et suivre l’évolution des marchés énergétiques des États membres.
Jusqu’à présent, la collecte de données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité facturés aux clients finals du secteur résidentiel s’effectuait sur la base d’un accord volontaire. Désormais, ces données doivent être recueillies sur une base obligatoire.
Sources des données, couverture et transmission : les États membres doivent collecter des données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité et leurs sous-composants relatifs aux coûts de réseau et aux taxes, prélèvements, redevances et charges visés aux annexes I et II du règlement, ainsi que sur les volumes de consommation. Les données doivent être transmises à Eurostat annuellement ou semestriellement.
Le règlement prévoit d’exempter de l’obligation de fournir des données sur les prix du gaz naturel facturés aux clients résidentiels finals les États membres où la consommation de gaz naturel se situe sous le seuil de 1,5% de la consommation nationale totale d’énergie dans le secteur résidentiel.
Assurance de la qualité : tous les trois ans, les États membres devront fournir à Eurostat un rapport sur la qualité des données conformément aux critères de qualité prévus dans le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes. Eurostat évaluera la qualité des données fournies et publiera un rapport sur la qualité des statistiques européennes relevant du champ d’application du règlement.
Dérogations : sur la base d’une demande motivée présentée par un État membre, la Commission pourra accorder des dérogations concernant les obligations spécifiques pour lesquelles l’application du règlement au système statistique national d’un État membre requiert des adaptations majeures et risque d’occasionner une charge supplémentaire considérable pour les déclarants.
La directive 2008/92/CE est abrogée avec effet au 1er mars 2017.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.12.2016.