Document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

OBJECTIF : établir le format et les spécifications techniques des documents de voyage européens nécessaires au retour des ressortissants de pays tiers soumis à une décision de retour.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.

CONTENU : le règlement vise à établir un document de voyage européen uniforme destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il fixe en particulier son format, ses éléments de sécurité et ses spécifications techniques. Ces éléments spécifiques figurent à l’annexe du règlement.

Document de voyage européen de retour: ce type de document de voyage devra contenir les informations suivantes:

• prénom, nom, date de naissance, sexe, nationalité, signes particuliers et, si elle est connue, adresse dans le pays tiers de retour du ressortissant d'un pays tiers;
• photographie du ressortissant d'un pays tiers;
• autorité de délivrance, date et lieu de délivrance et période de validité;
• informations sur le départ et l'arrivée du ressortissant d'un pays tiers.

Il sera valable pour un seul voyage jusqu'à l'heure d'arrivée dans le pays tiers de retour du ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour.

Il reviendra à la Commission d’adopter des actes délégués afin de modifier le format du document de voyage européen destiné au retour.

Spécifications techniques : les éléments de sécurité et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour seront ceux fixés au règlement (CE) n° 333/2002.

Examen et rapport : au plus tard le 8.12.2018, la Commission devra examiner la correcte mise en œuvre du règlement et faire rapport à ce sujet.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.12.2016.

APPLICATION : 8.4.2017.

ACTES DÉLÉGUÉS : le pouvoir d’adopter des actes destiné à modifier certains éléments non essentiels du modèle de document de voyage destiné au retour est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 7.12.2016. Un acte délégué n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cet acte au Parlement et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, Parlement et Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.