Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures: pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesures.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1954 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesures.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 1365/2006 en vue de remplacer les compétences d’exécution conférées à la Commission par ledit règlement par le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Le règlement modificatif :

• habilite la Commission à adopter des actes délégués afin i) d’augmenter le seuil d’un million de tonnes de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, ii) d’adapter les définitions et d’adopter des définitions supplémentaires, et iii) d’adapter les annexes du règlement afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l’Union ;
• confère des compétences d’exécution à la Commission pour adopter les modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d’échange de données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites.

La Commission devra :

• au plus tard le 8 décembre 2018, développer en coopération avec les États membres, une méthodologie d’élaboration de statistiques relatives au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers ;
• au plus tard le 8 décembre 2019, lancer des études pilotes sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. L’Union devra contribuer au coût lié à l’exécution de ces études pilotes ;
• au plus tard le 8 décembre 2020, présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces études pilotes et, en fonction des résultats, présenter éventuellement une proposition législative visant à modifier le règlement.
• Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les cinq ans par la suite, la Commission, après consultation du comité du système statistique européen, fera rapport sur la mise en application du règlement et sur les évolutions futures.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.12.2016.

ACTES DÉLÉGUÉS : le pouvoir d’adopter des actes est conféré à la Commission pour une période de 5 ans (pouvant être tacitement renouvelée) à compter du 7 décembre 2016. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.