Demande de levée de l'immunité de Jean-François Jalkh

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Jean-François JALKH (ENF, FR).

La demande avait été transmise le 14 avril 2016 par le ministre de la justice français dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Paris à l’encontre de Jean-François Jalkh, sur plainte avec constitution de partie civile de l’association «Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme (BNVCA)» pour provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Le procureur de la cour d’appel de Paris avait demandé la levée de l’immunité parlementaire de Jean-François Jalkh, député au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice concernant un délit supposé de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, à une nation, à une race ou à une religion déterminée.

Rappelant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État, mais que la Cour de justice a clairement mis en évidence que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires, le Parlement décide de lever l’immunité de Jean-François Jalkh parce que :

1)      les faits se sont produits avant la prise de fonction du député au Parlement européen,

2)      rien ne porte à croire qu’il puisse y avoir une quelconque tentative d’entraver son travail parlementaire (fumus persecutionis).