Rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2015

Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 131 contre et 140 abstentions, une résolution sur le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne.

Contexte actuel : le Parlement a mis en avant les points suivants :

• la zone euro continue à subir un fort taux de chômage, une inflation trop basse ainsi que des déséquilibres macroéconomiques encore importants, y compris des déséquilibres excessifs des comptes courants ;
• la zone euro est confrontée à un niveau très bas de croissance de la productivité, qui découle en particulier de l'absence d'investissements - dix points de pourcentage en-deçà du niveau d'avant la crise -, d'un manque de réformes structurelles et de la faiblesse de la demande intérieure ;
• le niveau élevé de la dette publique, et en particulier le volume énorme de prêts non performants dans le secteur bancaire, ainsi qu’un secteur bancaire encore sous-capitalisé dans certains États membres entraînent toujours une fragmentation du marché financier de la zone euro, ce qui réduit la marge de manœuvre permettant de soutenir les économies les plus fragiles.

Les députés ont reconnu qu'à la lumière de ce contexte, les mesures extraordinaires prises par la BCE visant à faire remonter l'inflation à l'objectif à moyen terme de 2% respectaient les termes de son mandat et n’étaient pas contraires à la loi.

Depuis le lancement du programme de rachat d'actifs (APP) en mars 2015, et grâce aux opérations de refinancement à long terme ciblées (TLTRO), les conditions financières ont été légèrement améliorées pour l'économie réelle.

De plus, le Parlement s’est félicité de l'engagement indéfectible de la BCE, pris en juillet 2012, à «faire tout ce qu'il faut» pour défendre l'euro, ce qui a permis de garantir la stabilité financière de la zone euro.

Nécessité d’une politique budgétaire saine et de réformes structurelles : soulignant que la perspective d’une reprise économique ne pouvait se substituer aux réformes structurelles nécessaires, le Parlement a déclaré que la seule politique monétaire individuelle n'était pas en mesure de stimuler la demande si elle n'était pas complétée par des politiques budgétaires solides et des programmes de réforme ambitieux et équilibrés sur le plan social au niveau de chaque État membre.

Les députés ont insisté sur la nécessité :

• de mettre en œuvre l'union bancaire et de créer une union des marchés des capitaux ;
• de résoudre le problème des prêts non performants au profit des secteurs bancaires nationaux qui sont les plus touchés afin de restaurer une transmission régulière de la politique monétaire pour l'ensemble de la zone euro ;
• de faire en sorte que les réformes structurelles tiennent également compte du déficit démographique émergeant en Europe, afin de faire face aux pressions déflationnistes.

Mesures non conventionnelles : les députés ont observé que, même si l'impact, les risques et les effets secondaires des mesures non conventionnelles ont été significatifs, en ce qui concerne notamment les conditions de financement pour les banques de la périphérie, l'on ne s'attendait pas à ce que l'inflation converge vers l'objectif à moyen terme de 2% à l'horizon 2017.

Les banques ont pu bénéficier de financements un coût très faible, ce qui a directement alimenté leurs bilans. Les députés ont déploré le fait que le montant de ces subventions ne soit pas contrôlé ni publié, et que la manière dont il est investi ne soient pas soumises à des règles strictes.

De plus, si les banques et les marchés accordent de nouveau un plus grand volume de crédits, cela est réparti de façon inégale sur le plan géographique entre les États membres et n'a pas eu un effet important sur le déficit d'investissement existant dans la zone euro. Les députés ont regretté la persistance d’écarts entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises, entre les taux d’intérêt appliqués aux prêts de faible montant et à ceux de montant élevé, ainsi qu’entre les conditions de crédit proposées aux PME situées dans différents pays de la zone euro.

La résolution a insisté sur le fait que les politiques économiques nationales devaient être coordonnées, en particulier dans la zone euro. Elle a souligné que le processus inévitable d'abandon d'une politique monétaire non conventionnelle sera une question complexe qui devra être planifiée avec soin pour éviter des chocs négatifs sur les marchés des capitaux.

Politique de taux négatifs : le Parlement a souligné le fait qu’une période prolongée de taux d'intérêt négatifs risquait de porter atteinte à la rentabilité des banques, particulièrement si elles n'ajustent pas leurs modèles commerciaux, et de générer potentiellement des risques, en particulier pour les petits épargnants ainsi que pour les fonds d'assurance et de retraite. Une baisse de rentabilité des banques pourrait atténuer leur volonté de développer une activité de crédit.

La résolution a appelé par conséquent à une surveillance spécifique et continue de l’outil du taux d’intérêt négatif, de son application et de ses répercussions.  La BCE devrait également évaluer avec soin le risque émanant d'une nouvelle bulle immobilière due à sa politique de taux d'intérêt extrêmement bas (négatifs).

Actifs non négociables : les députés se sont montrés préoccupés par les niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement. Ils ont demandé à la BCE de fournir des informations concernant les banques centrales qui ont accepté de tels titres et de divulguer les méthodes d'évaluation de ces actifs. Cette divulgation faciliterait le contrôle parlementaire des tâches de surveillance confiées à la BCE.

Le Parlement a constaté que le programme de rachats d’actifs de la BCE (APP) a abaissé les obligations à un niveau jamais vu dans la plupart des États membres. Il a mis en garde contre des évaluations trop élevées sur les marchés d'obligations, qui pourraient être difficiles à gérer si les taux d'intérêt commençaient à remonter en l'absence d'une reprise suffisamment robuste, notamment dans les pays concernés par une procédure de déficit excessif ou possédant un niveau élevé de la dette.

La Commission a été invitée à examiner la nécessité de propositions législatives qui permettraient à la directive et au règlement actuels sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) de disposer de certaines mesures susceptibles de faire face à des types spécifiques de risque systémique.

Enfin, s’agissant d’une possible sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les députés ont rappelé que le président Draghi avait déclaré à juste titre que «l’ampleur» de ces implications sur les perspectives économiques dépendra du moment, du déroulement et de l’issue finale des négociations et qu’«indépendamment du type de relation qui verra le jour entre l’UE et le Royaume-Uni, il est de la plus haute importance de respecter l’intégrité du marché unique. Toute solution retenue devra veiller à ce que tous les participants soient soumis aux mêmes règles».