Livre vert sur les services financiers de détail

Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 128 contre et 11 abstentions, une résolution sur le livre vert sur les services financiers de détail.

Les députés ont salué l’initiative du livre vert, compte tenu de la nécessité d’agir de manière proactive à toutes les étapes du processus d’élaboration des politiques, afin de réagir efficacement aux évolutions de ce marché novateur et changeant. 

Ils ont toutefois souligné que cette initiative ne pouvait être couronnée de succès que si elle mettait l’accent sur la création d’un marché de l’Union au sein duquel des consommateurs bien protégés ont des possibilités égales et accès à des produits transparents, simples et rentables. Les députés ont reconnu l’avantage de proposer aux clients des produits simples, sécurisés et standardisés à cet égard.

La résolution a insisté sur la nécessité de :

• simplifier la réglementation pour améliorer la comparabilité des produits entre les marchés des États membres, notamment dans le secteur des assurances ;
• surveiller la transposition et l’application de la législation pertinente pour le marché unique dans le secteur des services financiers de détail ;
• promouvoir l’évolution positive des marchés de services financiers de détail en créant un environnement compétitif et en maintenant des conditions de concurrence égales entre toutes les parties intéressées, y compris les opérateurs en place et les nouveaux entrants ;
• prendre des mesures en faveur de l’amélioration de la culture financière de façon à ce que les services financiers suscitent chez le consommateur une plus grande confiance, celle-ci restant limitée notamment à l’égard des produits financiers à haut risque de change ;
• d’informer les consommateurs sur les incidences des nouvelles règles dans le secteur bancaire, notamment si leurs dépôts ou investissements sont menacés ;
• d’identifier les avantages et les risques qui découlent de la numérisation et de veiller à ce que l’utilisation des données personnelles par les prestataires de services financiers soit strictement limitée aux éléments nécessaires pour fournir le service demandé et apporter des avantages aux consommateurs.

Par ailleurs, pour que le marché unique des services financiers de détail soit efficace et dynamique, il ne devrait pas y avoir de différences inutiles ou déloyales entre les États membres appartenant à la zone euro et ceux n’y appartenant pas. Il sera probablement nécessaire de renforcer la capacité de l’Union en matière de collecte et d’analyse de données avant de pouvoir passer à la phase législative.

Priorités à court terme : le Parlement a souligné que l’application de la législation nationale et de l’Union en matière de finances et de protection des consommateurs devait être renforcée et qu’elle devait être appliquée de manière cohérente et rigoureuse dans tous les États membres. Les autorités européennes de surveillance devraient renforcer leurs activités en ce qui concerne les questions relatives aux consommateurs et aux investisseurs de détail.

La Commission est appelée, entre autres,  à :

• utiliser de manière plus proactive, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris, l’union des marchés de capitaux pour soutenir le marché en pleine expansion de l’investissement socialement responsable (ISR) en promouvant les investissements durables ;
• intensifier ses travaux contre la discrimination fondée sur le lieu de résidence au sein du marché européen des services financiers de détail et si nécessaire compléter les propositions générales visant à mettre un terme aux blocages géographiques injustifiés par d’autres initiatives législatives spécifiques au secteur financier ;
• mettre en place un portail de comparaison de l’Union facile à utiliser par les consommateurs, couvrant la plus grande partie du marché des services financiers de détail ;
• présenter une stratégie cohérente et complète permettant aux consommateurs de changer plus facilement de compte à l’échelon transfrontalier dans toute l’Union ;
• renforcer les structures de règlement extrajudiciaire des litiges et à explorer la possibilité d’introduire un système européen de recours collectif ;
• promouvoir une reconnaissance mutuelle et l’interopérabilité des techniques d’identification numérique des consommateurs, sans affecter le niveau de sécurité des systèmes existants ni leur aptitude à satisfaire aux exigences du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Union ;
• élaborer avec les États membres un plan visant à établir un réseau coordonné de guichets uniques à l’échelon national, correspondant aux points de contact, pour aider les prestataires de services financiers de détail souhaitant mieux exploiter les possibilités commerciales transfrontalières ;
• formuler une proposition sur la création d’un «compte d’épargne européen» afin de débloquer le financement à long terme et de soutenir la transition écologique en Europe.

Le Parlement a également appelé à mettre un terme à la pratique consistant à suspendre l’utilisation des cartes de paiement lorsque leur propriétaire s’installe dans un autre État membre.

Considérations à long terme : la Commission est invitée à :

• étudier la faisabilité, l’opportunité, les coûts et les avantages qu’entraînerait la suppression des obstacles actuels à la prestation transfrontalière de services financiers, garantissant ainsi la portabilité nationale et transfrontalière, par exemple en ce qui concerne la pension de retraite individuelle et les produits d’assurance ;
• suivre avec attention la transposition et la mise en œuvre de la directive sur les crédits hypothécaires et analyser l’impact de cette législation sur le marché des services financiers de détail ;
• analyser conjointement avec les États membres la mise en œuvre et l’impact des législations européennes sur les services financiers de détail ainsi que les barrières juridiques et obstacles persistants aux activités transfrontières et à l’achèvement d’un marché européen des services financiers de détail ;
• analyser les données nécessaires aux prêteurs pour évaluer la solvabilité de leurs clients et, en s’appuyant sur cette analyse, introduire des propositions pour réglementer ledit processus d’évaluation ;
• enquêter sur les pratiques actuelles des sociétés d’information financière en matière de collecte, de traitement et de commercialisation des données des consommateurs afin de garantir qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs.

Les États membres devraient pour leur part veiller à ce que les communications et les ventes numériques relatives aux services financiers de détail soient disponibles sous des formes accessibles aux personnes handicapées.