Améliorer l'efficacité de la coopération au développement
Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 39 voix contre et 92 abstentions, une résolution sur le renforcement de l'efficacité de la coopération au développement.
Le Parlement rappelle que les principes d'efficacité de l'aide ont nettement contribué aux progrès réalisés en direction des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans de nombreux pays, mais que ces progrès demeurent encore inégaux. Il insiste également sur le fait que l’aide publique au développement peut jouer un rôle clé dans la réalisation de l’Agenda 2030 pour le développement durable, notamment au sein des pays à faible revenu, et qu’elle peut contribuer à faire respecter les principes inhérents à une coopération efficace au service du développement notamment en vue de mettre en œuvre le principe d’appropriation démocratique de l’aide par les pays concernés.
Dans la foulée, le Parlement invite tous les acteurs du développement à poursuivre les engagements pris de Paris à Busan, ainsi qu'à renouveler et à accroître leurs efforts pour rendre la coopération au développement la plus efficace possible en vue de réaliser les objectifs ambitieux établis dans l'Agenda 2030.
Pour rappel, la déclaration de Paris adoptée lors du deuxième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide en 2005 insistait sur les principes d’efficacité de l’aide au développement, déclaration à la suite de laquelle un autre Forum avait été initié donnant lieu à la création du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement.
Un financement suffisant pour la politique de développement : de manière générale, le Parlement recommande que tous les outils de la politique de développement soient mis au service de l’éradication de la pauvreté et de la promotion des Objectifs pour le Développement durable (ODD). Mais pour y arriver, il faut un financement suffisant, comme condition indispensable pour une coopération au développement efficace. Or, la plupart des bailleurs de fonds de l’aide publique au développement n’ont pas respecté leur engagement de consacrer 0,7% de leur RNB à l’aide au développement en 2015, de sorte qu’il manque plus de 2.000 milliards de dollars d’aide à fournir aux pays en développement dans le but d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Parlement appelle dès lors l’Union et ses États membres à remplir leur engagement de longue date en allouant 0,7% de leur RNB à l’aide et en accroissant leur aide au développement par le biais notamment du budget de l’Union et du Fonds européen de développement (le FED). Le Parlement demande également l’adoption par les États membres d’une feuille de route efficace pour remplir leur engagement de manière transparente, prévisible et responsable. Il met ainsi en garde contre la dilution des critères d’octroi de l’aide publique au développement dans le but de financer des dépenses non directement liées à la promotion du développement durable dans les pays en développement.
Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement : le Parlement constate avec inquiétude qu'au milieu de l'année 2015, seuls 5 États membres de l'Union avaient publié des plans de mise en œuvre des engagements de Busan. Il invite donc les États membres à publier leurs programmes de mise en œuvre de leurs engagements et à rendre compte de leurs efforts avant la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui se tiendra à Nairobi du 28 novembre au 1er décembre 2016. Le document final de la cette réunion devrait en outre définir clairement les rôles et responsabilités des acteurs et des institutions au service du développement afin de favoriser les progrès et de faciliter la coopération future.
Le Partenariat en objet devrait jouer un rôle prédominant afin d’accomplir des progrès en faveur de la réalisation du 17ème ODD pour assurer suivi et responsabilité, veiller à l’accroissement de l’efficacité de l’aide, garantir la qualité et les capacités du financement pour le développement, garantir la viabilité fiscale et budgétaire, mobiliser le secteur privé et accroître sa responsabilité à l’égard du développement durable, assurer la transparence, harmoniser les politiques, favoriser l’établissement de partenariats entre plusieurs parties prenantes et encourager la coopération sud-sud et la coopération triangulaire. Ce Partenariat devrait en outre veiller à ce que tous les acteurs au niveau national œuvrent à l'application intégrale des ODD.
Améliorer la transparence de l’aide au développement : tout en saluant les efforts déployés pour améliorer la transparence des programmes, projets et flux d'aide en matière de coopération pour le développement, notamment dans le contexte de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) et la création de l'outil "EU Aid Explorer", le Parlement encourage tous les donateurs à redoubler d'efforts pour rendre l'information et les données plus accessibles, actualisées et comparables.
Constatant toutefois que des efforts étaient encore nécessaires en la matière, le Parlement invite la Commission à publier des rapports tous les 24 mois au minimum, sur les efforts et plans d’action déployés par l’Union et les États membres pour mettre en œuvre l'ensemble des principes de Busan. Par ailleurs, le Parlement demande à être régulièrement informé et en temps opportun des positions adoptées par la Commission au sein du comité de pilotage du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.
Responsabilité des donateurs : le Parlement souligne que l’aide ne peut être maintenue que si les bénéficiaires sont suffisamment responsabilisés. Il insiste donc sur l’importance du partage de la responsabilité des résultats obtenus en matière de développement. Il rappelle que l’existence d’institutions solides assurant la participation pleine des acteurs locaux à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes de développement est une condition indispensable à l’appropriation démocratique.
Plus globalement, il encourage les parlements des pays bénéficiaires à adopter des politiques nationales relatives à l'aide au développement afin de renforcer la responsabilité des donateurs et des gouvernements bénéficiaires, de consolider la gestion des finances publiques et la capacité d'absorption, et d'améliorer les conditions nécessaires pour recevoir un appui budgétaire et, à long terme, réduire la dépendance à l'égard de l'aide. Il invite en outre la Commission et les États membres à collaborer avec les parlements nationaux des pays partenaires dans le but d'apporter un soutien constructif au développement de ces politiques, en les complétant par des accords de responsabilité mutuelle.
Le Parlement salue au passage les initiatives de l’OCDE pour réduire les flux financiers illicites et invite la communauté internationale à renforcer la coopération afin d’accroître la transparence des régimes fiscaux et des flux financiers de manière générale, non sans insister sur le rôle et les responsabilités essentiels des multinationales à cet égard.
Lutter contre la corruption : le Parlement rappelle que la corruption dans les pays bénéficiaires, qu'elle soit ou non directement liée à l'aide au développement, représente une grave menace pour la légitimité démocratique et le soutien public à l'aide au développement dans les pays donateurs. Il salue, dès lors, toutes les mesures prises pour promouvoir une gestion financière saine et lutter contre la corruption, tout en observant que la situation dans de nombreux pays partenaires, implique par définition un certain degré de risque.
Société civile : le Parlement insiste sur le rôle joué par les citoyens, les communautés locales, les organisations religieuses, les organisations de la société civile et les élus en matière de développement. Il estime que leur contribution efficace nécessite la participation active de ces acteurs à la planification, à la mise en œuvre, à la responsabilité mutuelle, à la transparence, au suivi et à l’évaluation, et que les donateurs devraient améliorer la prévisibilité et réagir plus rapidement lorsqu’ils travaillent avec eux dans le cadre de la mise en œuvre et de la fourniture de services de base pour pouvoir réellement atteindre les catégories les plus vulnérables de la population.
Complémentarité et déliement de l’aide : le Parlement réitère sa demande visant à ce que les mécanismes et pratiques soient codifiés et renforcés afin de permettre une meilleure complémentarité et une coordination efficace de l'aide au développement au sein des États membres et institutions de l'Union européenne, en instaurant des règles claires et applicables concernant l'appropriation démocratique de l’aide. Le Parlement appelle également à plus d’efforts en vue du déliement de l’aide.
Il invite par ailleurs les fournisseurs d’aide à utiliser en priorité les systèmes de passation des marchés publics des pays partenaires.
Secteur privé : enfin, le Parlement se dit fermement convaincu que le secteur privé est un partenaire essentiel pour atteindre les ODD et mobiliser davantage de moyens en faveur du développement.