Accord de partenariat stratégique UE/Canada
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 8 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne et la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.
Les négociations de l'accord ont commencé en septembre 2011 et ont été conclues en septembre 2014, mois au cours duquel il a été paraphé.
À la suite de l'adoption de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, le 28 octobre 2016, l’accord a été signé le 30 octobre 2016, lors du 16e sommet UE-Canada.
La Haute représentante et la Commission estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que l'accord peut être soumis pour conclusion. La présente proposition conjointe constitue l'instrument juridique requis pour la conclusion de l'accord.
Remarque juridique : l’article 218, par. 6, point a) iii), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que, lorsqu'un accord crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, le Conseil doit adopter la décision de conclusion de l'accord après approbation du Parlement européen. De plus, l'article 218, par. 8, al. 2, du TFUE dispose que le Conseil doit statuer à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union.
L’accord poursuit des objectifs et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que de la coopération technique avec les pays développés. Ces aspects de l’accord sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.
La politique étrangère et de sécurité commune est un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union.
Dès lors, il convient que la base juridique de la décision proposée soit l'article 37 du TUE, ainsi que l’article 212, par. 1, du TFUE, en liaison avec l'article 218, par. 6, point a), du TFUE et l'article 218, par. 8, al. 2, du TFUE.
CONTENU : la Commission et la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité proposent conjointement que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.
Le texte du projet d'accord est joint à la proposition de décision.
Il a pour objet d’élargir la coopération existant entre les Parties depuis la mise en place d’un accord-cadre de coopération commerciale et économique en 1976 afin de couvrir les questions liées au dialogue politique et à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu’un large éventail de secteurs comprenant l'environnement, la justice et la sécurité, la migration et l'intégration, la pêche, l'éducation, la culture, les droits de l'homme, le développement du Nord canadien et les questions autochtones, les échanges de jeunes et la sûreté des transports.
L’Accord (APS) vise plusieurs types de coopérations :
- Axe politique : l’accord vise à renforcer les liens politiques et la coopération entre l’UE et le Canada dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité et à étoffer leur coopération dans un grand nombre de domaines d'action allant au-delà des échanges commerciaux et de l'économie.
Il consacre les valeurs démocratiques communes à l’UE et au Canada et entend renforcer la coopération aux niveaux bilatéral et multilatéral.
L’APS consolidera le dialogue politique dans des domaines tels que :
- le changement climatique,
- l’énergie,
- l’environnement,
- le développement,
- la recherche et l'innovation,
- l'éducation et la culture,
- les migrations,
- la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.
Il réaffirme l'engagement des Parties à préserver la paix et la sécurité internationales en prévenant la prolifération des armes de destruction massive et en prenant des mesures destinées à lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre.
- Axe institutionnel : l’APS fournit un mécanisme permettant de conduire le dialogue politique en organisant des sommets annuels au niveau des dirigeants et des consultations au niveau ministériel. Il instaure également un comité ministériel conjoint, qui remplace l'ancien dialogue transatlantique, et un comité de coopération conjoint, chargé de suivre l'évolution de la relation stratégique entre les Parties.
- Mécanisme de suspension : l'accord donne la possibilité de suspendre son application en cas de violation d'éléments fondamentaux de celui-ci, tels que les droits de l'homme ou la non-prolifération.
De plus, les Parties reconnaissent qu'une violation particulièrement grave et substantielle en matière de droits de l'homme ou de non-prolifération pourrait également servir de fondement à la dénonciation de l'accord économique et commercial global de cet accord.
Combiné avec l'accord économique et commercial global (le «CECTA»), l'APS devrait offrir des perspectives et des avantages concrets aux citoyens de l'UE et du Canada.