Office européen de lutte antifraude (OLAF): secrétariat du comité de surveillance

OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2016/2030 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

CONTENU : conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, le comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude est chargé de contrôler régulièrement l'exercice par l'Office de sa fonction d'enquête, afin de renforcer l'indépendance de celui-ci.

Le présent règlement modifie le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 de manière à permettre la mise en place d'un cadre d'exécution des crédits budgétaires relatifs aux membres du comité de surveillance qui soit de nature à dissiper toute crainte d'ingérence éventuelle de l'Office dans les tâches de ces derniers, tout en assurant la même transparence qu'auparavant pour les crédits destinés au fonctionnement du comité de surveillance.

Afin de veiller à ce que le comité de surveillance fonctionne effectivement et efficacement, le règlement modificatif stipule que le secrétariat sera assuré directement par la Commission, indépendamment de l'Office et en étroite concertation avec le comité de surveillance. Afin de préserver l'indépendance du comité de surveillance, la Commission devra s'abstenir de toute ingérence dans les fonctions de contrôle de celui-ci.

Le personnel de l'Office et celui du secrétariat du comité de surveillance devront s'abstenir de toute divulgation non autorisée d'informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que ces informations n'aient déjà été licitement rendues publiques ou ne soient accessibles au public. Ils resteront liés par cette obligation après avoir quitté leurs fonctions.

Les membres du comité de surveillance seront liés par la même obligation de secret professionnel dans l'exercice de leurs fonctions, et ils continueront d'être liés par cette obligation après la fin de leur mandat.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.11.2016.

APPLICATION : à partir du 1.1.2017.