Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques

Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 177 contre et 28 abstentions une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE.

La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs : afin de progresser vers des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence négative notable ni de risque pour la santé humaine et l'environnement, la directive amendée : 

• établirait les engagements de réduction des émissions atmosphériques anthropiques i) de dioxyde de soufre (SO 2) ; ii) d'oxydes d'azote (NO x) ; iii) de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) ; iv) d'ammoniac (NH 3) et v) de particules fines (PM 2,5) des États membres ;
• exigerait l'établissement de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que la surveillance et la déclaration des émissions de ces polluants ainsi que de leurs incidences.

Le Parlement a précisé que la directive devait contribuer également à la réalisation des objectifs suivants :

• les objectifs de qualité de l'air fixés dans la législation de l'Union et les progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme de l'Union consistant à parvenir à des niveaux de qualité de l'air conformes aux lignes directrices relatives à la qualité de l'air publiées par l'Organisation mondiale de la santé ;
• les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes conformément au septième programme d'action pour l'environnement ;
• l'amélioration des synergies entre la politique de l'Union en matière de qualité de l'air et les autres politiques pertinentes de l'Union, en particulier les politiques en matière de climat et d'énergie.

Engagements nationaux de réduction des émissions : les États membres devraient :

• limiter au moins leurs émissions annuelles conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables de 2020 à 2029 et à partir de 2030, qui sont indiqués à l'annexe II de la directive ;
• prendre les mesures nécessaires visant à limiter leurs émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils non méthaniques, d'ammoniac et de particules fines de l'année 2025.

Les États membres pourraient suivre une trajectoire de réduction non linéaire si celle-ci est plus efficace d’un point de vue économique ou technique, et à condition qu'à partir de 2025 elle converge progressivement vers la trajectoire de réduction linéaire et ne compromette pas les engagements de réduction des émissions pour 2030.

Flexibilités : afin de remédier à certaines des incertitudes inhérentes à la fixation des engagements nationaux de réduction des émissions, la directive amendée intègre la version révisée du protocole de Göteborg relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

En particulier, la version révisée du protocole de Göteborg établit un mécanisme permettant d'ajuster les inventaires nationaux des émissions et de calculer la moyenne des émissions nationales annuelles pour un maximum de trois ans lorsque certaines conditions sont remplies.

En outre, la directive amendée établit des flexibilités pour aider les États membres en cas d'événements soudains et exceptionnels liés à la production ou à la fourniture d'énergie, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le recours à ces flexibilités devrait faire l'objet d'un suivi par la Commission.

Programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique : afin de réduire les émissions provenant de sources anthropiques, les programmes devraient prévoir des mesures applicables à tous les secteurs concernés, y compris l'agriculture, l'énergie, l'industrie, le transport routier, le transport maritime intérieur, le chauffage domestique, les engins mobiles non routiers et les solvants. Toutefois, les États membres devraient être autorisés à décider des mesures à adopter pour respecter les engagements de réduction des émissions énoncés dans la directive.

Lors de l'élaboration des programmes, les États membres devraient tenir compte des bonnes pratiques en matière de lutte contre notamment les polluants les plus nocifs relevant du champ d'application de la directive en ce qui concerne les groupes de populations humaines sensibles.

Les États membres devraient mettre à jour leurs programmes nationaux au minimum tous les quatre ans. La Commission pourrait formuler des orientations sur l'établissement et la mise en œuvre des programmes nationaux.

Soutien financier : la Commission devrait faciliter l'accès aux fonds existants de l'Union afin de soutenir les mesures à prendre en vue de respecter les objectifs de la directive. Ces fonds incluraient les financements disponibles, entre autres, au titre : i) du programme-cadre pour la recherche et l'innovation; ii) des Fonds structurels et d'investissement européens, y compris les financements applicables relevant de la politique agricole commune; iii) des instruments de financement pour l'environnement et l'action pour le climat, tels que le programme LIFE.

La Commission devrait étudier la possibilité de créer un guichet unique, où toute partie intéressée pourrait facilement vérifier la disponibilité de fonds de l’Union.

Forum européen «Air pur» : la Commission devrait mettre en place un forum réunissant toutes les parties prenantes, y compris les autorités compétentes des États membres à tous les niveaux pertinents pour échanger des expériences et des bonnes pratiques afin de fournir des informations permettant d’établir des orientations et afin de faciliter la mise en œuvre coordonnée de la législation et des politiques de l’Union relatives à l’amélioration de la qualité de l’air.

Rapports de la Commission : au plus tard 39 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive et tous les quatre ans par la suite, la Commission devrait faire rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive

Sur la base de ces rapports, la Commission devrait réexaminer la directive au plus tard le 31 décembre 2025. Le cas échéant, elle présenterait des propositions législatives concernant des engagements de réduction des émissions pour la période postérieure à 2030.

Enfin, la directive amendée rappelle qu’il est essentiel d’identifier les dispositions législatives de l’Union inefficaces en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique et d'y remédier à un stade précoce pour atteindre des objectifs de qualité de l'air plus généraux, comme en témoigne la divergence entre les émissions d’oxydes d’azote en conditions réelles et celles en conditions d'essai des voitures diesel relevant de la norme EURO 6.