Résolution sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langues des signes

Le Parlement européen a adopté par 661 voix pour, 6 voix contre et 23 abstentions, une résolution sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langues des signes, déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE et EFDD.

Les députés rappellent que les personnes handicapées, notamment les personnes sourdes et malentendantes bénéficient toutes, en tant que citoyens à part entière, des mêmes droits et peuvent prétendre à la dignité inaliénable, à l'égalité de traitement, à l'indépendance, à l'autonomie et à la pleine participation à la vie sociale. Par ailleurs, le traité FUE exige de l'Union qu'elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions. Or, l’Union européenne compte près d’un million de sourds utilisant la langue des signes et 51 millions de citoyens malentendants qui sont également nombreux à l’utiliser.

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée une résolution qui insiste sur la nécessité de disposer d’interprètes en langues des signes qualifiés et professionnels. A cette fin, le Parlement préconise toute une série de mesures dont :

• la reconnaissance officielle des langues des signes nationales et régionales dans les États membres et au sein des institutions de l’Union,
• la formation officielle (universitaire ou équivalente, soit trois années d’études à temps plein) dans ce domaine,
• une reconnaissance officielle de la profession.

Conscients des contraintes budgétaires induites par la présence d’interprètes en langue des signes, les députés considèrent que la fourniture d’une interprétation en langues des signes pourrait constituer une mesure d’accessibilité ou une mesure d’aménagement raisonnable, selon la situation.

Accessibilité : les députés réaffirment leur attachement à rendre le processus politique aussi accessible que possible, notamment par la mise à disposition d’interprètes professionnels en langues des signes, non sans mesurer l’importance des normes minimales pour l’accessibilité, compte tenu notamment des nouvelles technologies émergentes, telles que les services d’interprétation en langues des signes et de sous-titrage en ligne.

Ils jugent essentiel que les services d’interprétation et de traduction soient corrects et précis, et insistent sur la nécessité de disposer d’interprètes en langue des signes spécialisés et très qualifiés.

Emploi, éducation et formation : les députés en appellent à la prise de mesures d’aménagement raisonnable, notamment la mise à disposition d’interprètes professionnels en langue des signes, pour garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation. Il convient d’offrir aux étudiants sourds, sourds-aveugles ou malentendants ainsi qu’à leurs parents des services préscolaires et scolaires afin qu’ils puissent apprendre la langue des signes nationale ou régionale utilisée dans leur environnement.

Il convient également :

• d’inclure la langue des signes dans les cursus éducatifs afin d’améliorer la sensibilisation vis-à-vis de la langue des signes et de renforcer son utilisation;
• prendre des mesures de reconnaissance et de défense de l’identité linguistique des communautés de malentendants;
• encourager l’apprentissage des langues des signes, au même titre que les langues étrangères.

Le Parlement demande en particulier que le principe de liberté de circulation des personnes sourdes, sourdes-aveugles ou malentendantes soit garanti dans l’Union, en particulier dans le contexte du programme Erasmus+ et des programmes de mobilité connexes.

Institutions de l'Union européenne : les députés estiment les institutions européennes devraient être des exemples de bonnes pratiques pour leur personnel, les fonctionnaires élus et les stagiaires ainsi que les citoyens de l’Union en matière d’aménagements raisonnables et d’accessibilité, parmi lesquels figurent les services d’interprétation en langue des signes. Même s’ils reconnaissent que de nombreux efforts ont déjà été faits, ils invitent ces dernières à recourir à des systèmes d’aménagements raisonnables mis à la disposition du personnel ou des élus. Le Parlement demande également aux institutions d’accorder officiellement aux interprètes en langue des signes le même statut que les interprètes en langues parlées eu égard aux services d’interprétation qu’ils fournissent aux institutions ainsi qu’à leur personnel.

Enfin, le Parlement appelle son propre service des visiteurs à répondre aux besoins des visiteurs sourds, sourds-aveugles ou malentendants en leur accordant un accès direct dans une langue des signes nationale ou régionale et grâce à des services de reconnaissance vocale.