Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne

Le Parlement européen a rejeté par 225 voix pour, 439 contre, 35 abstentions, une proposition de résolution déposée conformément à l'article 108, paragraphe 6, du règlement demandant l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

Les députés à l’origine du projet de résolution (89 députés au total) ont fait remarquer que le texte de l'accord présenté au Conseil comprenait un chapitre sur les investissements (chapitre huit), qui incluait, entre autres, une section consacrée à la protection des investissements (section D) et une autre dédiée à la résolution des différends en matière d'investissements entre investisseurs et États (section F).

Le projet de résolution suggérait que le Parlement décide de demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les traités. Les députés estimaient en effet qu'il existait une incertitude juridique quant à la compatibilité de l'accord envisagé avec les traités, en particulier l'article 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 49, 54, 56, 267 et 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.