Budget rectificatif 5/2016: application de la décision relative au système des ressources propres

La commission des budgets a adopté le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: mise en œuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1^er octobre 2016.

Les députés rappellent que le budget rectificatif n° 5/2016 fait suite à l'achèvement du processus de ratification et à l'entrée en vigueur de la décision n° 2014/335/UE, Euratom, qui comporte des modifications mineures, comme :

• la diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles,
• la réduction des taux d'appel de la TVA pour certains États membres et
• des réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour d’autres.

Le budget rectificatif n° 5/2016 vise à intégrer dans le volet recettes du budget 2016 de l’Union l’effet des ajustements apportés aux ressources propres liés à la mise en œuvre de la décision n° 2014/335/UE, Euratom, avec effet rétroactif sur les exercices 2014, 2015 et 2016.

Le projet de budget rectificatif n° 5/2016 aboutit dès lors à une modification des contributions des différents États membres, mais n’a aucun effet sur le volet global des recettes ou celui des dépenses de l’Union.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2016.