Mobilisation de l'instrument de flexibilité: financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité
La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.
Les députés rappellent que l’instrument de flexibilité est conçu pour répondre aux besoins en financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques budgétaires.
Ils rappellent qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d’engagement sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les crédits d’engagement afin de financer des mesures destinées aux migrants et aux réfugiés.
Ils approuvent dès lors la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 530 millions EUR en crédits d’engagement et approuvent l’affectation proposée des crédits de paiement correspondants :
- d’un montant de 238,3 millions EUR pour l’exercice 2017,
- de 91 millions EUR pour l’exercice 2018,
- de 141,9 millions EUR pour l’exercice 2019 et
- de 58,8 millions EUR pour l’exercice 2020.
Ils réaffirment que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible et réitèrent leur position exprimée dans le cadre de l’examen/révision à mi-parcours du CFP selon laquelle la dotation annuelle de l’instrument de flexibilité doit être portée à 2 milliards EUR.